Duvignères

l’ordonnancement juridique (ex : ajoutant une condition nouvelle, contenant des ajouts à une loi…). Etant difficile de qualifier telle ou telle circulaire, est apparut une évolution jurisprudentielle. Dans un arrêt de section du 18 décembre 2002 « Duvignère » le CE a introduit une autre distinction entre : Les circulaires à caractère impératif  : elles sont traitées comme des décisions et donc sont déférables devant le juge. Sous cette appellation, il y a 2 catégories de circulaires : Celles modifiant

distinguer les deux types de circulaires administratives. Les circulaires réglementaires sont opposables, mais aussi invocables. Elles ont une valeur de décision, et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 2002, « Madame Duvignères » : dans cet arrêt il y a eu une légère modification de cette jurisprudence. A présent on distingue ici les circulaires à caractère impératif, et les circulaires à caractère non impératif. Dans cette disposition le juge va non seulement regarder

ou non. 3eme étape : remise en ordre de la recevabilité du REP contre les circulaires : 1er temps, Arret, CE 18 juin 1993, IFOP, revue administrative de 1993 page 322, receuil Lebon page 178. 2eme temps arret de section 18 décembre 2002 madame duvignère, GAJA. Ces deux arrêts admettent donc que la circulaire interprétative peut quelques fois faire l'objet d'un REP, cette circulaire simplement interprétative, ne peut pas faire l'objet d'un REP quelque soit le bien fondé de l'interprétation donnée

pas connu des usagers eux-mêmes. Deux évolutions marquantes ont été remarquées, la première réside dans le fait que le juge a fait évoluer sa jurisP et abandonné le critère de « notre dame de KREISKER » dans l’arrêt de 18 décembre 2002 « Madame DUVIGNERES ». Cet arrêt a éclaircit le régime des contentieux des circulaires, la jurisP distingue les circulaires impératives qui ont le caractère d’acte décisoire, des circulaires non impératives, qui ne font que recommander ou conseiller, qui sont des actes

par l'administration, de même pour l'administré et elles sont insusceptible de recourt en excès de pouvoir (REP). Par contre les circulaires réglementaires peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Toutefois depuis la jurisprudence Duvigneres du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 une nouvelle distinction a vu le jour, les circulaires impératives et les autres. Désormais ce n'est pas parce qu'une circulaire donne une interprétation des textes applicables qu'elle ne fait pas grief, la

peut pas être contesté par la voie du recours. Une circulaire intervient en l'absence de texte de référence, si l'auteur de la circulaire est compétent pour édicter le règlement, elle sera annulée si l'auteur est incompétent pour le faire (arrêt Duvignères du 18/12/2002). 3 – Les mesures d'ordre intérieur : Le juge administratif déclare irrecevable une requête introduite contre une décision aux effets insignifiants. Il est difficile de caractériser ce qui est insignifiant. a – Délimitation

d’incompétence. Le juge avait souvent tendance à qualifié un peu vite une circulaire interprétative, tout simplement pour éviter d’avoir à l’annuler. La jurisprudence à évoluer grâce à un arrêt du conseil d’état section, le 18 décembre 2002, arrêt Duvignères qui vient fixer l’état de droit. Le juge opère une nouvelle distinction qui va affiner la décision de 54, cette distinction est faite au sein des circulaires interprétatives, le juge va distinguer entre les circulaires impératives et non impératives

pas des actes faisant griefs: actes préparatoires ; avis; vœux votés par les assemblées délibérantes; actes déclaratifs (constate une situation; les mesures d'ordre intérieur → Arrêt " CFF ", 1970 (GAJA ; circulaires non impératives → CE, 02, " Duvignère ") => Si l'acte adm ne fait pas grief, le REP est irrecevable. Le cas particulier des RAPO (Recours Adm Préalables Obligatoires) Normalement, dès qu'un acte adm fait grief, un REP peut être formé. Toutefois, il est également possible

relatives au registre du commerce et des sociétés. Ces dispositions sont toutes issues d'un décret de 1984 qui depuis a été codifié dans le Code de Commerce. • On trouve également comme source les circulaires ministérielles ou de service : arrêt Duvignères de 2002 : les réponses ministérielles n'ont aucune valeur juridique, mais elles permettent à la jurisprudence et aux praticiens de suivre une direction en cas de doute. Mais la jurisprudence n'est pas liée au contenu de ces réponses. • Le droit

non? La distinction se fait d'un point de vue matériel. On s'appuie sur le contenu de l'acte. On distingue si la circulaire ou l'instruction à un caractère impératif ou non. C'est un critère de distinction issu du CE 18 décembre 2002 Madame Duvignère (circulaire pas règlementaire mais sans ajouter à l'état du Droit l'autorité administrative a imposé une interprétation du texte à appliquer): En vertu de cette Jurisprudence les dispositions purement indicative des circulaires ou des instructions