Duvignères

désormais beaucoup plus restreinte. Y compris dans le cas des prisons voir article AJDA 2009 p413 « la justiciabilité des mesures pénitenciers devant le juge administratif. » B Les circulaires dénuées de caractère impératif • Depuis l’arrêt DUVIGNERES de 2002 ,elles sont à distinguer des circulaires impératives lesquelles font grief et sont susceptibles de REP. • Auparavant faisait référence un arrêt 1954 institution Notre Dame du KREISKER lequel distinguait entre circulaire interprétative

jdq. Elles ont une valeur réglementaire selon un arrêt « notre dame du Kreisker » de 1954. Cette jp fut modifié par la jp Duvignères de 2002 qui ne parle plus de circulaire à caractère réglementaire mais de circulaires impératives. Elles deviennent alors attaquables par REP. Ex d’un arrêt du 6 mars 2006, syndicat national des enseignants et artistes applique la jp Duvignères en matière fiscale. Ces circulaires comme elles émanent d’un ministre, elles sont annulées pr incompétence car les ministres

=> la circulaire a été annulée parce qu'elle était non-conforme à la loi => pr la première fois le juge crée le terme de circulaire réglementaire). Le juge a précisé sa jpce en modifiant qlq peu les circulaires réglementaires => CE 18 12 2002 Duvignères (le juge modifie la définition puisqu'il accepté de contrôler les circulaires dès lors qu'elles sont rédigées en termes impératifs -> de la hiérarchie vers les agents. Il y a encore plus de circulaires qui sont concernées par cette jpce -> dès lors

disposait du pouvoir réglementaire et bien la circulaire ne pouvait pas être annulée pour vice de compétence. 2. La distinction actuelle : les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Arrêt du CE 18 décembre 2002 : arrêt Mme Duvignères (GAJA n° 110). Depuis cet arrêt, la distinction opéré par le CE est partiellement différente. - 1e hypothèse : la circulaire non impérative se borne à conseiller aux agents d’agir dans un sens déterminé tout en respectant leur liberté de décision

droit et qui pouvaient faire l’objet d’un contrôle du juge administratif ; celles qui étaient simplement interprétatives et comme telles ne pouvant être soumises au contrôle du juge. L’état du droit a évolué avec un arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, qui a maintenu une partie de l’ancienne jurisprudence de Notre-Dame du Kreisker, mais qui a établit une nouvelle distinction parmi les circulaires parmi les circulaires entres celles qui étaient non-impératives et celles qui étaient impératives

soit elle va au-delà et elle est considérée comme ayant un caractère règlementaire, elle produit de la norme et sera susceptible de recours. Pour qu’elle fasse l’objet d’un recours, cela met du temps. Un arrêt de section du 18 Décembre 2002, Mme Duvignères, le CE a substitué au critère résultant de la jurisprudence notre dame de Cressier, un nouveau critère fondé sur le caractère impératif ou non de la circulaire. Si la circulaire ne présente pas de caractère impératif, elle ne présente pas de caractère

décisions exécutoires faisant grief attaquables devant le juge administratif. Today, cette distinction a laissé place à une autre : le CE opposant désormais les circulaires impératives aux circulaires non impératives. CE 18 décembre 2002 : Madame Duvignère : cet arrêt marque la distinction entre les deux. Les circulaires non impératives ne sont pas attaquables devant le juge administratif et elles ne sont pas opposables à l’administré. De ce fait, l’administré ne saurit se prévaloir d’une circulaire

peu abrupte, frustre. En effet il se peut que tout en se contentant d’interpréter la législation ou la réglementation, une circulaire affecte la situation juridique des administrés. C‘est la raison pour laquelle : * Arrêt CE 8 décembre 2002 Mme Duvignères, le CE a modifié cette jurisprudence en instaurant un nouveau critère de recevabilité des recours à l’encontre des circulaires : le recours est recevable à l’encontre des dispositions impératives des circulaires ; c’est à dire celles qui contiennent

est réglementaire revient à préjuger du fond et à empiéter sur le terrain de la légalité alors qu’on étudie la recevabilité. Le juge administratif va tirer les conséquences de ces limites et va opérer un revirement de jurisprudence dans l’arrêt Duvignéres 2002. Désormais, on distingue selon que la circulaire est ou non impérative, la circulaire impérative est un acte faisant grief, le recours pour excès de pouvoir est donc recevable. A l’inverse la circulaire non impérative est un acte qui ne fait

1954 Notre Dame du Kreisker. Cette jurisprudence a été abandonnée et désormais, seule une circulaire impérative, càd une circulaire qui impose une obligation à ses destinataires est susceptible de recours devant le juge – CE sect. 18 décembre 2002 Duvignères. 2° Les directives sont des ordres donnés sous cette forme et qui se limitent à orienter la prise de décision, laquelle appartient aux fonctionnaires. Ces directives sont très fréquentes en matière d’encadrement de l’activité économique. En principe