Duvignères

qui pouvaient faire l’objet d’un contrôle du juge administratif, et celles qui étaient simplement interprétatives et comme telles, ne pouvant être soumise au contrôle du juge. L’état du droit a évolué avec un arrêt du 18 décembre 2002, Madame Duvignères , qui a conservé une partie de l’ancienne jurisprudence mais qui a établi une nouvelle distinction parmi les circulaires entre celles qui étaient non impératives et celles qui étaient impératives. Les circulaires non impératives sont celles qui

ou par le 1er ministre, et sauf ce qui concerne l'organisation interne de leurs services), mais nombre de ministres le font quand même, via des circulaires (Notre Dame du Kreisker : les circulaires réglementaires peuvent faire l'objet d'un REP ; Duvignères : seules les circulaires à valeur impérative peuvent faire l'objet d'un REP). CE, 19/1/2000, Fédération syndicale Sud-PTT sur une réglementation spécifique de l'avancement pour certains agents de la Poste (émanant du directeur de la Poste, qui n'avait

mêmes conditions que les autres circulaires adm, que ce soit du point de vue de la recevabilité du recoursqu'au niveau de son bien-fondé. I – La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative Avant la jurisprudence Duvignères, seul était recevable le recours contre les circulaires réglementaire à l'exclusion des circulaires interprétatives. Depuis la jurisprudence de 200, toute circulaire impérative ( posant une norme, même si elle se borne à résumer ou recopier les

la loi. Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général. Seule la loi peut lui accorder ce pouvoir, une seule exception, dans l’arrêt Jamart du 27 février 1936 : tout ministre dispose d’un pouvoir réglementaire d’organisation. * Duvignères 18 décembre 2002 simplification de la jurisprudence : d’dorénavant, les dispositions impératives à caractère général font grief tout comme le refus de l’abroger. La 1ere application de cette jurisprudence c’est l’arrêt Union française pour la cohésion

arrêt Villemain en 2002: l'obligation. Désormais ce ne sera plus l'objet mais l'effet qui sera pris en compte; la compétence du juge ne se fera pas selon le fait que la circulaire soit règlementaire ou non mais qu'elle soit impérative ou non (CE « Duvignères » 18 déc 2002). Ainsi même si la circulaire ne fait qu'interpréter une règle, il pourra y avoir recours; ce n'est que lorsque la circulaire n'est pas obligatoire qu'elle ne fait pas grief. Cela a l'avantage de pouvoir attaquer une circulaire interprétative

notre dame de Kreisker du 29 janvier 1954 ; aujourd'hui le conseil d'état a 24 changé de terminologie c'est à dire qu'il distingue circulaires impératives et non-impératives qui résulte d'un arrêt du conseil d'état du 18 décembre 2002 : Mme Duvigneres. ! ! c) Les instructions ministérielles Instructions qui émanent toujours d'un ministère, elles sont toujours adressées à ces services mais cette fois ci elle n’interprètent pas le texte, elles ne cherchent pas à l'éclaircir. L'objectif

comme de véritables décisions susceptibles de règles tandis que les circulaires interprétatives étaient considérées comme de simples MOI insusceptible de règle CE 29 janv. 1954 Institut Notre-Dame de Kreisker. Mais depuis l’arrêt du 18 déc. 2002 Duvigneres le CE procède à une nouvelle distinction entre circulaire dans les dispositions du caractère impératif et qui sont de véritables décisions et les circulaires dont les dispositions n’ont pas de caractère impératif qui restent de simple MOI. Désormais

3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur

elles, susceptibles de recours en annulation. Cette distinction a par la suite évolué en jurisprudence, jusqu’à ce que le juge finisse par la remplacer par une autre considérée comme plus opératoire. => CE Section 18 Décembre 2002 « Madame Duvignères ». La distinction est fondée non plus sur le contenu des circulaires mais sur leurs effets, c’est-à-dire sur leur impérativité. Cette solution permet aux administrés d’attaquer des circulaires qui donnent une simple interprétation qui leur fait

CHU de Clermont. L’autorité qui a pouvoir de noter les fonctionnaires est soumise à circulaire du directeur du CHU qui dit que, pour les agents qui venaient déjà de bénéficier d’une promotion, on baisse note d’un point. Le TA reprend la jurispr Duvignères et dit que le mécanisme de notations présente caractère impératif et général, et fait grief, et qu’en plus, le directeur du CHU a fixé un critère étranger à celui de la valeur professionnelle de l’agent, qui n’est pas au nombre de ceux que l’autorité