Duvignères

impératives à caractère général entachées d’incompétence, contraires à la loi ou à une norme supérieure. (Plus de distinction entre circulaire interprétative et réglementaire = remplacée par la notion de circulaire impérative : CE 18 déc. 2002, Mme Duvignères) Attention concernant le recours pour excès de pouvoir : d’un usage très résiduel en contentieux fiscal qui est un contentieux de pleine juridiction. En cas d’utilisation erronée du REP, le juge de l’impôt opposera l’exception de recours parallèle

l’administration par le biais de circulaire : Message règlementaire/interprétatif. On va parler de circulaires interprétatives (acte de connaissance) et de circulaires règlementaires (acte de volonté). -Arrêt section 18 décembre 2000, madame Duvignères (au GAJA) : Le CE va dire que la circulaire n’est pas susceptible de recours « lorsqu’étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait quelqu’en soit le bien fondé, faire grief ; Qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général

dispositions interpellatives ne peuvent faire l’objet d’un examen par le juge, et les dispositions réglementaires pourront faire l’objet d’un examen par le juge. Le Conseil d’Etat a tenté de modifier sa jurisprudence : * Section – 18 Décembre 2002 – Duvignères (114 au GAJA), cet arrêt est important car il contient Des éléments sur les circulaires et sur le principe d’égalité. Ici, le Conseil d’Etat fait la distinction entre les dispositions impératives et les dispositions non-impératives. Il a tenté

du Kreisker » : critère de la circulaire réglementaire, qui créait une nouvelle norme au contraire de la norme non réglementaire qui se contentait de rappeler ou d’interpréter une norme préexistante. - Revirement de jsp, CE 18 déc. 2002 « Duvignères » : le critère est désormais celui de la circulaire impérative pour laquelle le REP est possible au contraire du cas de la circulaire non impérative. Une circulaire est impérative lorsqu’elle est obligatoire pour le destinataire (on ne s’attache

circulaires règlementaires qui sous couvert d’interprétation, créent des règles nouvelle qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cette distinction a été abandonnée par le Conseil d’Etat dans son arret de section du 18 décembre 2002 (DUVIGNERES). Désormais, le Conseil d’Etat oppose les circulaires impératives qui sont attaquables, aux circulaires qui ne présentent pas de caractère impératif et qui ne peuvent en conséquence faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. a) L’ancienne

contentaient de rappeler des normes préexistantes. Le REP était alors possible pour les circulaire réglementaire. Ce principe a préexisté jusqu’en 2002. A partir de 2002, on a eu un revirement de jurisprudence avec l’arrêt : CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères (GAJA). Désormais le critère est le principe selon lequel le REP est possible pour les circulaires impératives. Elles sont à différencier des circulaires non impératives pour lesquels le REP est irrecevable. Qu’est ce qu’une circulaire impérative

situation juridique des détenus, il s’agissait d’un transfèrement. L’arrêt a considéré que c’est un acte faisant grief et a décrit quelles sont les conditions des actes faisant griefs. Les circulaires et instructions de services (N-D de Kreskeir 1954, Duvignère 2002), procède à une différenciation entre les circulaires interprétatives et réglementaires, puis distinction entre circulaires impératives et non impératives. Les directives ne font pas grief (Crédit Foncier de France, 11 décembre 1970), qui fait

les limites définies par la jurisprudence. Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat en effet appliquent une démarche identique, que résume bien par exemple la formule employée par ce dernier dans un arrêt de Section du 18 déc. 2002, Mme Duvignères, : "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence

textes en vigueur ou si elle avait fixée des règles nouvelles » la situation apparaissait assez simple, en réalité la question qui se posait est la recevabilité de la requête. => théorie de Chappus appliqué. CE sect 18 décembre 2002 : madame Duvignères: les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire doivent être regardé comme faisant grief. Lorsqu'une circulaire n'est pas publier sur le site circulaire.gouv.fr alors elle n'est pas opposable, cela permet son applicabilité

intérieur » subsiste mais les cas sont beaucoup plus restreints. Arrêt FREROT, 08/12/2000 : refus d’un directeur de Maison d’Arrêts d’acheminer un courrier entre deux détenus. B] Les circonstances dénuées de caractère impératif. Depuis l’arrêt DUVIGNERES de 2002, elles sont à différencier des circulaires impératives, lesquelles sont griefs = susceptible de recours pour excès de pouvoirs (REP). Jusqu’en 2002, l’arrêt de référence était l’arrêt Institution Notre-Dame de Kreissker, 1954, lequel différencier