Duvignères

 l’objet de l’acte et s’assurer  que la recommandation ne cache pas  en réalité  des  obligations  juridiques  nouvelles.  La  question  se  pose   spécifiquement  pour  les  ​ circulaires  de  l’administration.  C’est  le  problème  de  la  ​ JP  de  section  Duvignères  du  18  décembre  2002​ :  normalement,  les  vraies  circulaires  sont  de  simples  rappels  des  règles  de   droit  en  vigueur,  adressées  du  supérieur  vers  les  agents.  Elles  ne  sont  ainsi  normalement  pas des actes décisoires. 

Jamart). Certaines dc° prises par le M ne font pas difficulté, par ex ceux pris dans l’application de la JP Jamart puis celles concernant les agents. Mais d’autre mesures internes qui donnent plus de difficulté : les circulaires. Notamment arrêt Duvignères qui distingue entre les circulaires interprétatives (décode, interprète une loi nouvelle, l’applique mais qui n’ajoute ou ne retranche rien au droit) et à ce titre, les administrés ne peuvent pas les contester dvt le JA ou ne peut pas s’en prévaloir

actes préparatoires ✴ les avis ✴ les actes déclaratifs ✴ les mesures d’ordre intérieur (MOI) ✴ les directives de l’administration (CE 11 décembre 1970 - arrêt Crédit Foncier de France) ✴ les circulaires non impératives (CE 18 décembre 2002 - Mme Duvignères) 2/ Le cas particulier des RAPO (recours administratif préalable obligatoire) Normalement, dès qu’on a un acte administratif faisant grief, le REP peut être formé. Toutefois, il est possible avant d’aller voir le juge de saisir l’administratif

caractère général et donc qui ont un contenu impératif constituent des décisions faisant grief. Le juge n’exige donc plus que les circulaires aient un caractère réglementaire pour faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE 18 décembre 2002 DUVIGNERES. Le juge vérifie que l’interprétation est conforme au sens et à la portée des dispositions à interpréter. Lorsque la circulaire réitère une interprétation illégale et si elle fait grief, elle est illégale et peut être annulée par le juge. Un administré

textes illégaux et reprendre leurs illégalités. Or étant interprétatives, elles étaient impossibles de recours. C’est la raisnon pour laquelle le CE a modif après que cette évlution étaient annoncé par pusieurs arret précurseur, dans l’arret Mme Duvignères, du 18 dec 2002 GAJA 112, qui est venu détroner l’arret Kreisker. Le distinction qui découle de cet arrêt de repose plus sur le caractère interprétatif ou rgltt mais sur le caractère impératif ou non impératif. Si la circ n’a pas de caractère

impératives. Abandonnant la distinction traditionnelle entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires issue de la jurisprudence Institution NotreDame du Kreisker (CE, Ass., 29 janvier 1954), le Conseil d’État a fixé, dans sa décision Mme Duvignères (CE, Sect., 18 décembre 2002) un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Désormais, lorsque l’interprétation

loi ou à la hiérarchie des normes. Mais ne couvre pas toutes les hypothèses => une circulaire peut interpréter une prescription illégale donc reproduit l'illégalité, donc doit pouvoir être annulé, mais pas création d'une règle nouvelle. Arrêt Duvignère du 18 décembre 2002 : comporte un considérant très long et modifie la jurisprudence de 1954. Pose une règle organisant la recevabilité des circulaires devant le juge = essaye de saisir plusieurs cas possibles. Conseil d'État a pris la mesure que

d’Albareto b – La distinction des circulaires légales et des circulaires illégales CE, 18 juin 1993, IFOP ; CE, ass., 28 juin 2002, Villemain c – La distinction des circulaires indicatives et des circulaires impératives CE, sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères CE, 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale ; CE, 9 juillet 2010, Mathieu CE, 14 mars 2003, Le Guidec
CE, 2 décembre 2011, CFTC 16 2 – L’invocation des circulaires B – Les directives CE, sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier

vue de la recevabilité du recours, que du point de vue de son bien fondé. A) La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative Avant la jurisprudence Mme Duvignères, seules étaient recevable les recours contre les circulaires réglementaires. Depuis, la jurisprudence Mme Duvignère de 2002, toute circulaire impérative, càd posant une norme, est susceptible d'un REP, même si elle se borne à résumer ou à recopier les termes exacts du texte commenté, CE, 2 juin 2006, Chauderlot

la qualif retenue par le juge dam pouvait selon les circonstances paraitre discutable. b - la nouvelle distinction : circulaire impératives et non impératives Le CE a mis fin à la jurisprudence de 54 dans un arrêt CE 18 décembre 2002 Mme DUVIGNERES : désormais la distinction entre circulaire impératives et non impératives a remplacé l’ancienne. les circulaires non impératives : sont celles qui comportent soit une simple interprétation soit incitent l’administration sans l’obliger à adopter