Duvignères

Cette analyse marque la souplesse dont se sert le JA pour qualifier les AAU. Dans les circulaires, on trouve souvent un contenu qui sert à redire ce que dit le droit dans des termes plus simples. Ce n’est donc pas une décision. * CE, 2002, Duvignères : Le JA considère que toutes les circulaires rédigées en termes impératifs sont susceptibles de REP. L’attitude du JA est donc plutôt favorable aux administrés. * CE, 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker : distinction des circulaires en

à définir l'organisation interne d'un service n'a pas de caractère réglementaire, donc n'a pas à être censurée. Une circulaire qui se contente d'indiquer aux agents le comportement à tenir n'a pas de caractère réglementaire. Arrêt CE Mme Duvignères 18 décembre 2002 : le CE précise le régime juridique, en fixant un nouveau critère de recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires à caractère réglementaire, sans abandonner totalement sa jurisprudence de 1954. → nouveau

les décisions sont contestables. Font l'objet d'analyses spécifiques trois types de mesures. Ne sont pas qualifiés de décisionnels a part entière le cas des circulaires (CE 29 Janvier 1954, Notre Dame de Kreiser et CE Sect 18 Décembre 2002, Mme Duvignères), le cas des mesures d'ordre intérieur (CE Ass 17 Février 1995, Hardouin et Marie) et les directives internes de l'administration (CE 11 Décembre 1970, Crédit Foncier de France). B) L'obligation d'agir Elle doit agir dans certaines circonstances

l'annuler si il la considère illégale. 29 janvier 1954 ; Notre dame de Kreisker. Aujourd'hui on garde la mm distinction mais en changeant la terminologie. Il distingue circulaire impérative et circulaire non impérative. Conseil d'état 18 dec 2002 Mme Duvignères) c)les instructions ministérielles Ces instructions qui émanent tjrs d'un ministre certes à préciser à ces services comment il faut appliquer le texte. texte est claire, mais le ministre va préciser la manière dont le texte doit être appliqué

innove = AAU susceptible d'un recours pour excès de pouvoirs devant le juge administratif Ce critère a été beaucoup critiqué car conduit le juge a examiner le contenu de l'acte avant même de savoir s'il est compétent. CE ass 2002 Mme « Duvigneres », adopte un nouveau critère, le caractère impératif de la circulaire. Cela signifie qu'une circulaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à partir du moment où elle est dotée du caractère impératif. Peut s'expliquer de la manière

saisissant l’autorité qui a pris l’acte et en cas de rejet de la demande implicite, il est possible de faire un REP. C’est cette construction jurisprudentielle qui oblige l’administration à nettoyer son ordonnancement juridique. Dans CE, 2009, Duvignères était en débat une simple circulaire avec une autorité qui montrait l’état du droit. Une circulaire, même si elle se contente d’exposer l’état de droit et si elle invite à appliquer une norme illégale, elle est illégale. Tout règlement doit être

KREISKER commence d’abord par rappeler la règle mais cette jurisprudence introduit une exception. Le Conseil d'État admet qu’à titre exceptionnel si celle-ci relevait de règle réglementaire. => revirement de jurisprudence :arrêt novembre 2002 DUVIGNERES le Conseil d'État va changer sa méthode d’approche des circulaires administratives = change le critère de recevabilité. Le DINI (désistement, incompétence, non-lieu, irrecevabilité). Aujourd'hui, une circulaire peut être contester non plus parce

Alitalia. A noter que le REP est également possible à l’encontre des instructions fiscales, qui comportent des dispositions impératives à caractère général. Cela ressort notamment d’un arrêt de section du 18 déc. 2002, rendu dans l’affaire Ministre c/ Duvignères. Le recours en responsabilité La responsabilité de l’Etat peut être engagée dans le cas où l’administration commet une faute causant un dommage au contribuable. Pendant très longtemps, concernant l’administration fiscale, était exigée une

annulée pour vice de compétence, mais elle pouvait l’être pour toute autre illégalité. 1) La distinction actuelle entre circulaire non impérative et circulaire impérative Cette distinction résulte du CE du 18 décembre 2002, arrêt Madame DUVIGNERES ; si la circulaire se borne a conseillé aux autorités administratives d’agir dans un sens déterminé tout en respectant leur liberté de décision, on a affaire à une circulaire non impérative considéré comme une simple recommandation, elle ne fera

CE, ass, 28 juin 2002, Villemain. Si la circulaire prescrit quelque chose il faudrait pouvoir la contester, si elle prescrit aux administrés d’appliquer des circulaires illégales. La différence contemporaine fondé sur l’impérativité : arrêt Duvignère, en 2002. Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardé comme faisant grief. Autrement dit l’interprétation que l’autorité administrative va donner aux moyens de disposition impératives