Décentralisation Acte I

demander d'annuler ou de réformer un acte administratif n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir, tel que le contentieux des contrats administratifs. Ici , c’est le juge du contrat qui est sollicité. Dès lors, on constate qu’il existe deux recours qui se différencient par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Toutefois, dans la pratique la distinction n’est pas aussi nette. Bien que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à

Fiches Culture territoriale I) L’organisation administrative de l’Etat A) Etat : perso morale juridiquement responsable Droit privé : règles qui fixent les rapports entre les individus Droit public : structure sociale dans son ensemble, organise le pouvoir politique et administratif. Ppe de séparation des pouvoir : système démocratique pour éviter la concentration de tous les pvrs dans les mains d’1 seul h. Pouvoir législatif|Pouvoir exécutif= bicéphale|Pouvoir judiciaire| Chargé

défense légitime de ses intérêts. L’Etat est donc un mode d’organisation de la société. Par ailleurs, nous pouvons définir l’Etat comme un cadre géographique dans lequel une collectivité humaine est établie avec un pouvoir propre, organisé. Section I : Etymologie et naissance du terme L’Etat est un élément intrinsèque du droit international. Il est le support du pouvoir politique, il s’agit d’une institution organisée, indépendante et souveraine. Le phénomène étatique est important pour les nations

relatif à la réforme des collectivités territoriales, 2010 La politique de décentralisation conduite en France depuis une trentaine d’années a été marquée par plusieurs étapes significatives, qui sont toujours allées dans le sens d’une extension des compétences confiées aux collectivités territoriales, d’une autonomie accrue de ces collectivités et d’un approfondissement des responsabilités locales. 1. La première décentralisation Dès septembre 1976, dans un rapport qui a fait date (Vivre ensemble. Rapport

modifié mais repris par les révolutionnaires, les 1er ancêtres des grands corps de l’Etat avec le service des ponts et chaussées crée en 1750 B) La décentralisation révolutionnaire Elle n’est pas le fruit d’une seule vision : faire table rase du passé mais le choix d’une décentralisation n’était pas unanime : certains favorables à une décentralisation poussée (girondins) tandis que d’autres sont favorables à un pouvoir central fort (jacobins). Malgré tout, il y a la création d’unités telles que

CHAP I. L’État 
 A. L’idée d’État 
l’E est un terme du langage . Mais plrs sens : d’abord concept historique, inventé à un moment donné rendant compte à une réalité n’existant pas auparavant. l’E est un concept moderne il existait un E ancien et mm un âge du Mde pdt lequel n’existait pas l’E. notion de critère est fondamentale en droit. Lsqu’on doit juger il faut disposer de notions claires et opératoires si un acte délictueux est ou non un vol par ex. Il faut des elmnts objectifs appréciés par

l’organisation des régimes politiques. On distinguera deux parties: Le pouvoir politique et son appréhension par le droit générale. Application à la France et au régime de la V eme république. Etude des institution française contemporaines PLAN: I- Éléments de droit constitutionnel générale Le droit constitutionnel c’est le droit politique qui traite de l ‘organisation juridique du pouvoir politique . Chapitre 1- L’état Chapitre 2- La constitution Chapitre 3- La détention et exercice du pouvoir

indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité

département « La décentralisation sera au cœur de l’expérience du gouvernement de la gauche. La République se sera enfin libérée de la monarchie. » C’est par ces mots qu’en 1977, Pierre MAUROY alors Maire de Lille, dans son ouvrage : « Héritiers de l’avenir » définissait sa vision de ce qui apparaîtra moins de 5 ans plus tard comme l’une des plus grandes transformations politique de notre pays : la décentralisation. Ainsi en 1982 avec les lois Defferre dit acte I, la décentralisation se met en place

supérieur à la jurisprudence Chap 3 : Le pouvoir réglementaire Depuis 1958 : -          il y a le domaine de la loi (art 34) -          il y a le domaine du règlement (art 37) les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire) les règlement son donc des actes collectif obligeant un ensemble de personnes par des règles génrale et impersonnelles §1 Nature et régime juridique des règlements A)    Règlement d’application des lois