Décentralisation Acte I

d’organisation. L’organisation de l’administration se fait traditionnellement à partir d‘un principe d’organisation qui oppose la centralisation (I) et la décentralisation (II). Plus récemment on a mis en place des nouvelles formes d’administrations, des nouvelles catégories de services administratifs qui ne répondent pas à la distinction centralisation, décentralisation (III). Le principe d’organisation de l’administration est toujours aujourd’hui celui qui oppose cette distinction. A titre d’exception on

=> La façon dont l’administration est juridiquement structurée => Les autorités qui exercent les compétences administratives Plan de la partie: Chapitre 2. Questions concernant les structures Chapitre 3. Questions concernant les acteurs I. L’administration, ensemble de personnes publiques: personnes publiques et personnes privées La façon dont le droit envisage les « atomes » qui constituent l’administration : en utilisant deux concepts généraux du droit: * Personne morale de

Institutions administratives S2A2 Administratif renvoie a administration, a l’inutile, a l’incompréhensible Définition des structures administratives La Notion d’Institutions administratives Selon les cours son importance est variable. Section I Identification des instituions administratives 1) Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre

Séance n° 4 : La décentralisation Précisez les fondements de l’Etat moderne décentralisé « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près ». Cette citation tirée de l’exposé des motifs du décret du 25 mars 1852, fait référence, avec l’expression « gouverner de loin », au pouvoir central d’un Etat tandis que le fait « d’administrer de près » renvoie au fait que l’administration de ce dernier ne peut être exercée de manière compétente qu’à l’échelle locale. Nous pouvons

fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est

conviendra alors de se demander si la France d’aujourd’hui correspond encore un modèle étatique unitaire et suivants quels principes. Nous verrons dans un premier temps que la France est un modèle de l’Etat unitaire (I) qui tend vers un principe de déconcentration et de décentralisation (II) I- La France, un modèle de l’Etat unitaire… En Europe la France presque vu comme le modèle de l’Etat unitaire, nous verrons alors les fondements de cet Etat avec le principe de l’indivisibilité de l’Etat (A) ainsi

les matières qui ne sont pas attribuées à la loi par la Constitution. Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative. En d'autres termes, un acte administratif pris en faveur ou à l'encontre d'un individu par une autorité administrative ne peut contredire un acte administratif réglementaire, même si ce dernier a été pris par la même autorité administrative. Les règlements autonomes sont subordonnés à la Constitution et aux traités alors que les actes

principaux défis pour 2012-2013" | |COM(2012) 600 final | I. RECOMMANDATIONS LE COMITÉ DES RÉGIONS Le contexte politique et le sens de l'élargissement pour les collectivités locales et régionales et le CdR souligne que le présent avis doit être perçu dans le contexte de l'engagement historique

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence des semoules ». un acte administratif qui méconnaîtrait un engagement international ne peut être remis en cause si cet acte a été pris conformément à une loi postérieure qui fait écran entre lui et la convention internationale. Mais:Cass 24 mai 1975, Sté du Café Jacques Vabre : en cas d’incompatibilité entre une loi et