Décentralisation Acte I

les règlements édictés par les autorités supérieures c'est-à-dire par le gouvernement. Ce principe de légalité est également la source des recours contentieux devant le juge administratif puisque dans le contentieux de l’annulation (annulation d’un acte administratif), cette annulation sera sollicitée par référence à une norme de contrôle supérieure à laquelle l’acte attaqué est contraire. Le principe de légalité est également une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif puisque s’il

principalement due à la légitimité qui lui est conférée par son élection au suffrage universel direct. D’un point de vue strictement juridique n’apparaît peut-être pas à la hauteur des pouvoirs que lui accordent la Constitution et que celui ci s’est attribué. I) Le statut du Président de la République A) L’élection du Président 1958-1969 : Charles de Gaulle 1969-1974 : Georges Pompidou 1974-1981 : Valérie Giscard d’Estaing 1981-1988-1995 : François Mitterrand 1995-2002-2007 : Jacques Chirac 2007-actuellement :

Les pouvoirs publics économiques I - Pouvoirs publics nationaux 1) Principes de fonctionnement La France est une république et une démocratie. Ces deux principes sont garantis par la séparation des pouvoirs (voir schéma ci-dessous) et le suffrage universel (possibilité pour chaque citoyen de voter) 2) Description des différentes institutions INSTITUTION COMPOSITION MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT COMPÉTENCES Président de la République Élu pour 5 ans au suffrage universel direct

institutionnalisé un appareil d’Etat  (§2) Dans quelle mesure ce processus s’est-il produit dans chaque société ? (§ 3) PARAGRAPHE 1. Une rupture avec la féodalité Quel était ce monde féodal ?(1) Comment s’est effectuée cette rupture (2) I. Le monde féodal A. Un pouvoir morcelé et patrimonialisé À la chute de l’Empire romain d’occident en 476 après JC, le continent européen est jalonné d’une multitude de royaumes barbares L’organisation sociale consacre la prédominance, d'une

c’est ainsi que qualifie la doctrine la notion de service public. Dans cet arrêt du 16 Novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques, rendu par le Conseil d'Etat, les faits sont les suivants: la Caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique est instituée par l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée par décret pris par le gouvernement le 11 Mai 1953. L'Union

l’emportera s’il y a conflit. L’autorité de la Constitution est très forte. Cependant, la primauté de la Constitution peut être contrariée par la présence d’une loi qui s’interpose entre un acte administratif et la Constitution (théorie de la loi écran.) Hiérarchie interne des normes : Constitution Loi Acte administratif L’acte administratif doit respecter la loi qui doit elle-même respecter la Constitution. Cependant, il peut arriver qu’une loi soit contraire à la Constitution (car le CC ne

INTRODUCTION Thème 1 : La Définition du droit administratif I – Approche théorique Droit de l’administration i.e régissant son organisation et son action. organique : catégories de PPK matérielle : A° en tant que fonction Ave.  La fct° Ave = une des fct° de l’exécutif = assurer application des lois grâce aux règlements  mise en place de SP  mobilisation de moyens matériels. II – Approche pragmatique Droit pensé en considérant le juge administratif. L’existence du droit administratif

hiérarchie décisionnelle 2 La décision, c’est quoi ? Un acte de choix entre deux ou plusieurs options pour résoudre un problème. Cet acte dépend de la nature et de la valeur des informations disponibles. “Un processus d’engagement progressif, connecté à d’autres processus et marqué par l’existence de plusieurs chemins pour parvenir au même et unique but“ (Lucien SFEZ) 3 Quelles en sont les caractéristiques ? 1- Elle n’est pas un acte unique isolé visant un résultat ; elle dépend plutôt d’un

verra ses caractéristiques juridiques, et enfin ses formes. Chapitre 1 : Les origines de l’Etat Section I : Les origines naturelles On retrouve cette idée de naturelle chez les philosophes et dès l'Antiquité notamment chez Aristote « l'homme est un animal politique ». C'est-à-dire que la formation de l'Etat est l'aboutissement d'un phénomène naturel. La conséquence n'est donc pas un acte délibéré, il s'impose aux hommes selon les circonstances. L'homme perçoit la nécessité de s'organiser de manière

I. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne