Décentralisation Acte I

dissolution une atteinte au droit du Parlement, un geste anti-démocratique. Ce droit de dissolution ne fut plus utilisé sous la 3ème et la 4ème République excepté en 1955, ce qui renforça la toute-puissante du Parlement et affaiblit le pouvoir exécutif. I) L’État La notion d’État L’État est une communauté humaine fixée sur un territoire déterminé et qui s'est donné une organisation et une direction, s'imposant à tous ses membres. L’importance de la notion d’État tient à ce que le pouvoir s'exerce aujourd'hui

principe d’indivisibilité de la République, telles sont les techniques d’administration des territoires en France. La technique de la déconcentration est ainsi apparue comme un correctif de l’excessive centralisation administrative tandis que la décentralisation a permis aux collectivités infra étatiques de gagner en autonomie, dévoilant ainsi, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : « On gouverne bien de loin mais on n’administre bien que de près ».

intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (article 72 alinéa 6 de la constitution). Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention, initiative, décision engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Enfin une collectivité territoriale est une personne publique territoriale décentralisée. Selon la constitution

particuliers. L’adm fr jouit de nb privilèges, elle bénéficie notamment d’un droit particulier. D’autres prérogatives : imposition unilatérale de sa volonté. Un droit de l’administration, puis le droit spécifique à l’administration . Section I : Le droit adm, un droit de l’adm Sous section1 : identification de l’adm Deux sens du terme adm. Paragraphe 1 : l’adm au sens organique La majuscule ds Administration refère au sens organique. Elle est composée de toutes les institutions

public et ensuite d’autorité administrative. (Distinction importante) Chapitre I : les personnes morales de droit public Aujourd’hui ces personnes morales de droit public sont beaucoup plus nombreuses qu’il y a une cinquantaine d’années, et l’augmentation de personnes publiques illustres la croissance du domaine administration, et une altération de cette fonction. Section I : la notion de personne morale de droit public I- La personnalité morale Il existe plusieurs sujets de droit. A côté des personnes

qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se distingue de la fonction administrative. Attention : ici, un « acte de gouvernement » est tout sauf un acte du gouvernement. Les « actes de gouvernement » sont des actes dont le JA ne peut pas connaître. Ex : en 1995, M. Le Président Jacques Chirac voulut relancer les essais nucléaires en Polynésie. Le Conseil d’Etat (CE) s’est déclaré

multiplicité des ethnies = cohésion du territoire = rôle dans l'uniformisation culturelle ? Comment les cartes nous permettent-elles de comprendre la complexité d'un Etat comme la Russie . Entre recomposition et affirmation de sa puissance ? I – La russie, un état continent A – Un territoire immense, entre héritage et défis 1) L'immensité, un atout ou une contrainte ? 9 fuseaux horaires 9000 km d'ouest en est 3800 km du Nord au Sud Larges façades maritimes A cheval sur 2 continents

une décision contestée. Le Conseil d’Etat est au sommet des juridictions administratives. Seules les juridictions administratives sont capables de juger des personnes publiques. 3 Bibliographie : Manuels de droit administratif général PARTIE I – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les institutions administratives vont être contrôlées par une juridiction administrative. Le juge administratif va appliquer le droit administratif (≠ du droit privé) -> posé pour la 1ère fois par l’arrêt Blanco

Les trois conseils sont des institutions qui agissent pour la région, le département, ou la commune, ils agissent au nom des collectivités territoriales et donc de la décentralisation. Le préfet de région et celui du département agissent au nom de l'Etat. Le maire agit pour les deux. Il faut classer les autorités en distinguant les élus des non élus, puis il faut distinguer les autorités centrales et les autorités territoriales, enfin il faut distinguer les institutions administratives des institutions

matière contentieuse ». Il y a là une double du conseil d’état : consultative (rendre des avis) et juridictionnelle (rendre le droit). Ces 2 fonctions sont encore là aujourd’hui. Cet examen ou instruction des recours par le conseil d’état est le 1er acte de naissance de la juridiction administrative. Toutefois, ce qui prévaut à l’époque c’est ce qu’on appelle le système de la justice retenue qui va fonctionner jusqu’en 1872. Le conseil d’état statuant en tant que juge rendait au chef de l’exécutif