Décentralisation Acte I

constitutionnel en matière de directive communautaire, le CE va faire évoluer sa jurisprudence et en particulier le CE devient ce que l’on appelle le juge de la conventionnalité de la loi cad que si un requérant conteste la légalité d’un acte administratif et estime que cet acte est compatible avec une loi mais la loi est contraire à une disposition conventionnelle internationale ou du droit de l’Union Européenne : évolution de la hierarchie des normes. Si une loi supra nationale pas compatible avec loi

L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives. I. Qu’est ce que l’administration ? L’administration ce sont des services qui sont constitués d’organes qui exercent des activités. 1) Les organes de l’administration. Sont constitués par des personnes physiques et des personnes

sur le territoire national obéit à certaine règle qui découle de la forme d’organisation de l’Etat. La France a fait le choix de l’Etat unitaire, et de compléter ce choix par des modes d’aménagement, d’assouplissement de l’Etat unitaire cad de décentralisation et déconcentration. PARAGRAPHE 1 : La distribution du pouvoir d’administrer sur le modèle de l’Etat unitaire L’Etat unitaire se caractérise en principe par un seul centre de décision, c’est ce que l’on nomme la centralisation. On peut

nous nous devrons de voir en quoi ce texte régi t il entièrement l’organisation de l’état et donc de notre territoire (I), puis pourquoi est elle considéré comme suprême et non révocable. Plan : I) La constitution : organisation de l’état Ici nous verrons en quoi l’un des actes fort et importantissime de ce texte pour notre république et son organisation est la décentralisation (a), et comment les collectivités territorial sont devenus des acteurs majeurs de notre organisation politique et juridique

 DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION GENERALE : I. Eléments historiques du droit administratif: Le droit administratif, tout comme le droit constitutionnel, dans sa définition actuelle doit être mis en perspective par l’évocation des grandes périodes historiques dans la vie de l’administration. A ce titre il y a une période charnière où l’essentiel des galons de l’administration française ont été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat

Président du Conseil Rural..................................................................... 30 B C Le Président du Conseil Régional ............................................................... 30 C CHAPITRE2 CHAPITRE2 LES ORGANES DE LA DECENTRALISATION ....................... 30 SECTION 1 LES MOYENS MATERIELS............................................................. 31 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ....................................................................... Les moyens financiers PARAGRAPHE

pour fil conducteur : la décentralisation de l’administration. Celle-ci étant liée à la régionalisation, sachant qu’il y a un balancement qui va de la province, qui passe par leur destruction conduisant aux départements . Depuis le XIXe des projets sont envisagés de créer ces provinces d’une autre manière : la région. Les ministères sont les seules habilitées à prendre toutes les décisions administratives pour toute l’étendue du territoire dans le cadre de la décentralisation. L’État assure par l’intermédiaire

Première partie : Les institutions administratives centrales Chapitre I : l’organisation gouvernementale Le régime constitutionnel et celui des partis influencent les institutions. Distinction régime présidentiel/régime parlementaire. Section I : L’influence des régimes constitutionnels sur les régimes présidentiels Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible

modernisation et l’accélération des procédures de dédouanement circuit de dédouanement Le règlement des droits de douane    PRINCIPES DE BASE DE LA LEGISLATION DOUANIERE EN VIGUEUR Les principaux textes de base I- La déclaration : I.1 - Les régimes de droit commun : I.2 - Les régimes suspensifs de droits de douane II -Le déclarant : III - Le trafic douanier : IV - Conditions d’application du tarif douanier à l’importation : L’infraction douanière LES PRINCIPAUX TEXTES  DE BASE

Chap.1 : Le cadre institutionnel I Les pouvoirs publics 1) Le pouvoir central Centralisation = pouvoir que détient l’état Pouvoir exécutif / législatif / judiciaire A/ Le pouvoir exécutif Exécution des lois = faire appliquer les lois Président de la république Elu pour 5 ans au Suffrage universel direct. il est : * chef de l’armée, * chef de la nation, * garant des institutions * nomme le 1er ministre * promulgue les lois * ratifie les traités