Décentralisation Acte I

 Droit administratif Introduction : I-DÈfinition des institutions administratives Cela correspond ‡ la dÈfinition organique de l'administration , l'administration peut Ítre dÈfinis selon deux approches : 2approche matÈrielle : Le terme administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration

verticale des pouvoirs. A - La séparation interne à l’État, de la décentralisation administrative à l’État fédéral. Kelsen : échelle de la décentralisation , de la plus petite à la plus grande décentralisation   Centralisation : l’État est la seule personne morale de droit public qui gère une population sur un territoire donné  Décentralisation : plusieurs personnes morales de droit public (ex France

I- Les bases juridiques générales de la coopération décentralisée Parler des bases juridiques de la coopération décentralisée (CD) à caractère général revient tout simplement à étudier les textes nationaux ou internationaux sur lesquels se réfèrent les autorités des collectivités territoriales décentralisées pour entretenir des relations extérieures. Ces textes qui instituent cette forme de coopération sont de nature et d’importance variées. Parfois ils différent d’un pays à l’autre ainsi que sa

appliquer ces décisions. Le droit administratif se définit avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général. I] les grands principes de l’organisation administrative de l’Etat français Centralisation, décentralisation, déconcentration. Centralisation Mode d’organisation administrative qui fait de la capitale d’un pays le siège d’une organisation étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif

juridiction Les juridictions administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé de façon paritaire (4 membres du CE et 4 membres de la Cour

CONSTITUTIONNEL Définition : Le droit constitutionnel est défini d’une manière générale comme étant le droit qui régit les institutions politiques de l’Etat et le fonctionnement des pouvoirs publics. Dans quel cadre évolue le droit constitutionnel ? SECTION I - LA NOTION D’ETAT L’Etat est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est constitué par une collectivité d’habitants fixée sur un territoire et soumise à une autorité politique. L’Etat est un phénomène concret et abstrait

 PREMIERE PARTIE : L’Etat et le pouvoir politique : Georges Bureau «L’Etat c’est le pouvoir institutionnalisé » Chapitre I : L’ETAT DETENTEUR DU POUVOIR POLITIQUE : Section 1 : Les théories de l’Etat : Napoléon 1er: révolutionner l'organisation et c'est maintenant ce modèle le plus répandu au monde. Il y a deux types d’État: - un État unitaire *: tel que la France, un État qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique

Théorie générale du droit cons' Titre 1 : L'état et son système normatif Chapitre 1 : L' État Section 1: L'émergence de l' État moderne Comment est né l'État moderne ? - Approche politique - Approche juridique I- L' approche politique de l'État A- Genèse de l'État moderne en occident Comment né l' État moderne en occident - Approche philosophique - Approche socio historique 1- Approche philo : origine contractuelle de l'état Plusieurs philosophes

qui se soumet à un droit démocratiquement édifié et protecteur des droits et libertés fondamentales (1). Il apparaît de ce fait même comme la branche du droit qui vise l’encadrement juridique et la limitation du pouvoir politique dans l’Etat (2). I L’ORGANISATION DU POUVOIR DANS L’ETAT : sous le signe de l’Etat de droit. Le droit constitutionnel se conçoit et ne s’élabore que pour être mis en œuvre, ces préoccupations sont connues, il vise essentiellement la consolidation de l’Etat. Sans le

première fois en 1576. « République est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine ». L’Etat a pour fonction de gouverner plusieurs ménages. Mission de régulation, de direction ou d’arbitrage. I-Un pouvoir souverain L’Etat dans une société donnée n’a pas tout le pouvoir. En droit, l’Etat n’a pas le monopole que du pouvoir ultime et de la force publique. Seul l’Etat peut prendre les décisions les + importantes (les lois) et seul l’Etat peut utiliser