Décentralisation Et Intercommunalité

stratégique, niveau de proximité ou d’application), ce qui suppose un réexamen de toutes les dispositions législatives sectorielles ; - supprimer la clause générale de compétence des départements et des régions. Proposition n°16 : Achever la décentralisation en transférant les moyens d’intervention (crédits et personnels) de l’État dans les domaines où les collectivités territoriales interviennent aujourd’hui majoritairement. Proposition n°17 : Encourager la délégation de compétences des services

de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs délégués intercommunaux. Au plus près des habitants, la commune est l’institution à laquelle chaque Français est le plus attaché. Elle doit demeurer une petite République dans la grande. François Hollande Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens

2 : Décentralisation et suppression de la tutelle Par un décret du 25 Mars 1852, visant à renforcer le pouvoir des préfets pour réaffirmer le régime autoritaire du Second Empire, Napoléon Bonaparte avait affirmé qu’ «on gouverne de loin, mais on administre bien, que de près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative. On constate donc, que la question de la décentralisation existait

interviennent plusieurs niveaux spatiaux. Dans ces conditions, c’est la commune qui est, habituellement, le cadre de cette vie quotidienne, mais, de plus en plus, les communes unissent leurs compétences et leurs moyens dans le cadre des intercommunalités. Les élèves seront amenés à développer leurs compétences en la matière, par l’utilisation de documents variés, supports d’un apprentissage de l’espace et des territoires. C’est aussi un thème lié à l’éducation civique car chaque niveau spatial

Chapitre 3 L’acte II de la décentralisation Révision de la constitution du 17 mars 2003, le contenu de cette réforme a nécessité d’intervenir au plus haut niveau juridique. Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité

notion de décentralisation Au fur et à mesure de la réussite de l’aménagement du territoire d’Etat, une revendication et une nécessité sont apparus afin de développer l’aménagement du territoire au niveau local. Les acteurs de cette décentralisation sont les collectivités territoriales, locales (commune, com’ com’, département -Conseil général et Préfet-, Région). La décentralisation ne doit pas être confondue avec la décentralisation. Les 3 caractères essentiels de la décentralisation sont :

aussi lié à l’unité culturelle: même langue (principe constitutionnelle 1994), un peuple Français. Cette organisation connait quelques aménagements, notamment dans sa dimension administrative: c’est le principe de la déconcentration et de la décentralisation. Les Etats composés: Forme très théorique, car pas d’exemple dans le monde. La confédération: c’est un regroupement d’Etat qui mettent en commun des compétences à gérer, chaque état restant libre de mettre en oeuvre les décisions prises par la

population : 2 944 157 habitants vivent aujourd’hui en Midi-Pyrénées. Son solde migratoire : 16 000 nouveaux Midi-Pyrénéens s’installent en région chaque année. Ses caractéristiques urbaines du territoire : Il y a 3 021 communes regroupées en intercommunalités (202 communautés de communes, 7 communautés d’agglomération et 1 communauté urbaine). C'est un espace fortement rural, mais les 3/4 de ses habitants vivent en milieu urbain. 25 % de la population et 50 % de l’activité de la région sont concentrés

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le

Les grandes étapes de la décentralisation en France Les grandes étapes de la décentralisation : La loi Deferre de 1982 visait à définir les principes régissant le fonctionnement des collectivités territoriales (les régions, les départements et les communes) pour permettre à l’État de se dessaisir d’un certain nombre de compétences et de moyens d’action au profit de ces collectivités territoriales. Les principales innovations juridiques apportées par la loi Deferre ont permis le renforcement