Décentralisation Et Intercommunalité

des ministres dans leur département3. C’est à partir de 1982, après une tentative infructueuse en 1969, qu’une rupture dans l’organisation administrative française a été introduite par les grandes lois de décentralisation et les mesures prises les années suivantes. La décentralisation a fortement renforcé les pouvoirs des collectivités locales. En 1986, les régions ont accédé au statut de collectivités territoriales. Le rôle du préfet comme représentant de l’État a alors revêtu une dimension

empêché le droit de l’urbanisme de s’installer.  1943 : service public de construction  1954 : premier code de l’urbanisme  1966 : création du grand ministère de l’équipement  1967 : Premiers plans des sols  1983 : loi Defferre, décentralisation étendue au droit de l’urbanisme ; on attribut la compétence urbanisme aux communes officiellement.  1991 : loi d’orientation de la ville suite aux agitations des banlieues, relance de la construction  2000 : loi SRU : solidarité renouvèlement

République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement

pu puiser pour les adapter certaines règles), le droit administratif se révèle riche et complexe ; il n’en est pas moins confronté à des éléments de destructuration soulignés par Jean-Bernard Auby : internationalisation de la règle de droit, décentralisation du pouvoir, désétatisation de la société. 1ère partie : L’organisation administrative. Paragraphe 1 : Présentation générale. I. Personnes publiques et personnes privées. 15. L’Administration se déploie par l’entremise

années 1980, plusieurs lois sont intervenues pour déterminer tous ces principes fondamentaux. Elles l’ont été de manière éparpillée sur 25 ans mais il y a 2 temps forts dans l’adoption de ces lois : 1982-1983 → acte 1 de la décentralisation et 2003-2004 → acte 2 de la décentralisation. Leurs compétences : il faut les situer à mis chemin entre l’Etat et les établissements publics. L’Etat dispose d’une compétence générale, il peut tout faire et intervenir dans tous les domaines dans le respect de la Constitution

territoires Aménagement, DATAR, Décentralisation, Acteurs, État, régions, départements, communes, enjeux de l’aménagement Comprendre les différents buts ou enjeux de l’aménagement. 2.  a région, territoire de vie, L territoire aménagé Transition démographique É A.  tude de cas : la région Île-de-France B. La place et le rôle  des régions en France et dans un autre pays européen : l’Allemagne 2 Étude de cas Centralisation, décentralisation, Comparer les régions françaises

agglo de + de 50000 hab de créer une communauté urbaine, mais elle est peu utilisée et seules qq agglo l’adoptent : Dunkerque, Brest, Le Mans. * Les nouvelles formes d’intercommunalité à compétences obligatoires Désormais, on peut orga une intercommunalité de projet. La stratégie de dvp des cilles passent par une mise en commun du devenir d’un espace partagé par plusieurs communes, des objectifs affichés, des outils permettant de les poursuivre et non plus seulement des techniques permettant de

l’aménagement des territoires Aménagement, DATAR, Décentralisation, Acteurs, État, régions, départements, communes, enjeux de l’aménagement Comprendre les différents buts ou enjeux de l’aménagement. 2. La région, territoire de vie, territoire aménagé 2 Transition démographique A. Étude de cas : la région Île-de-France Étude de cas B. L a place et le rôle des régions en France et dans un autre pays européen : l’Allemagne Centralisation, décentralisation, Comparer les régions françaises État fédéral

départements et les régions sont aussi des départements déconcentré. B) La décentralisation administrative : Elle se définie comme le fait de transférer des compétences appartenant initialement à l’Etat transférer à d’autres personnes morales de droit public qui vont pouvoir les exercer librement. L’Etat est mis de côté, il y a deux types de décentralisation administrative : La décentralisation territoriale : Elle est très ambitieuse car elle confie à des collectivités

d’outre-mer ___________________________________________ 74 4 : Les transferts, extensions et créations de compétences ________________________ 79 5 : Les disparités des situations communales, départementales et régionales _____ 98 6 : Le périmètre des intercommunalités au 1er janvier 2015 ______________________ 103 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2013 _______________ 108 8 : La fiscalité locale ____________________________________________________________ 115 9 : Les concours financiers