Décision 99 419 Dc

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

les entrées de capitaux, les autorités chiliennes ont élargi les bandes de fluctuation dans l’espoir de mettre davantage en situation d’incertitude les investisseurs non résidents. TABLEAU 1 Chili : évolution de la bande de fluctuation du peso Décision 1989 1992 1997 Juin 1998 Septembre 1998 Élargissement de la bande de Élargissement de la bande de Élargissement de la bande de Rétrécissement de la bande de Élargissement de la bande de +/– 3 % +/– 5 % +/– 10 % +/– 12,5 % +/– 2,25 % à

entrées de capitaux, les autorités chiliennes ont élargi les bandes de fluctuation dans l’espoir de mettre davantage en situation d’incertitude les investisseurs non résidents. TABLEAU 1 Chili : évolution de la bande de fluctuation du peso Décision 1989 1992 1997 Juin 1998 Septembre 1998 Élargissement de la bande de Élargissement de la bande de Élargissement de la bande de Rétrécissement de la bande de Élargissement de la bande de +/– 3 % +/– 5 % +/– 10 % +/– 12,5 % +/–

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser

droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande les choix des entreprises, avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :     Recours à un mode de financement Forme de société Stipulations d’un contrat Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants  Place majeure au sein du droit des affaires  Cependant élargissement du droit aux concepts d’entreprises et professionnels Section 2. Les sources du droit des affaires

droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande les choix des entreprises, avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :     Recours à un mode de financement Forme de société Stipulations d’un contrat Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants  Place majeure au sein du droit des affaires  Cependant élargissement du droit aux concepts d’entreprises et professionnels Section 2. Les sources du droit des affaires

3. Etape n°3 : Déterminer les probabilités d’occurrence .......................................... 65 2.2.1.4. Etape n°4 : Evaluer l’impact sur les populations ................................................... 66 CHAPITRE IV. MODELE D’AIDE A LA DECISION POUR LA CONCEPTION DE CHAINES LOGISTIQUES ROBUSTES .......................................................................... 68 1. CONCEPTION DES CHAINES LOGISTIQUES TRADITIONNELLES ................................................... 69 1.1. Problématique

des normes constitutionnelles 155. – Bloc de constitutionnalité – La Constitution du 4 octobre 1958 (1) n'est pas la seule norme constitutionnelle invocable par les justiciables. Conformément à la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Liberté d'Association : Rec. Cons. const. 1971, p. 29 ; GDCC 1971, n°29 ; RD publ. 1971, p. 1171, comm. J. Robert ; AJDA 1971, p. 537, note J. Rivero ; D. 1974, chron. 83, note L. Hamon), le préambule

s'est intéressée à l'actionnariat salarié majoritaire. Les principaux thèmes abordés dans cette littérature étaient l'impact sur les attitudes et le comportement des salariés (Long 1978 ; Rhodes et Steer 1981), le rôle de la participation aux décisions (Hammer et al. 1982; Long 1981), les implications pour les syndicats (Hammer et Stern 1986 ; Stern et al. 1983), et l'impact sur les performances (Long 1980 ; Conte et Svejnar 1990). Dans la littérature plus récente (à partir de la fin des années

p. 16. 19. Chr. Bidégaray et Cl. Emeri, La Responsabilité politique, Paris, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 1998. 13 C H R I S T I A N B I D É G A R A Y 14 position, les compétences, le fonctionnement et, finalement, la décision de cette Cour 20 ont donné lieu à tant de critiques qu’on peut douter de son avenir. « Abandonnons la Cour de justice à son triste sort ! » écrit Olivier Beaud dans Libération, le 7 mars 1999. Quant à Olivier Duhamel et Georges Vedel, ils font leur