Décision N 2010 92 Qpc

Premièrement, l'activité administrative se distingue de l'activité législative. Légiférer consiste à élaborer les règles générales qui vont régir l'ensemble des activités publiques et privées alors qu'administrer consiste en la mise en œuvre des décisions prises et en la participation au fonctionnement des services d'intérêt général. Deuxièmement, l'activité administrative se distingue de l'activité juridictionnelle. Juger, c'est appliquer à un litige donné la solution qu'impose la règle de droit

personnes publics. Seul l’Etat a le pouvoir d’exiger par la force lorsque cela est nécessaire = « monopole de la Force » Ex : recourt à la force armée, réquisition en période de guerre ou normal Il faut contraindre les personnes à respecter les décisions de justice pour cela l’Etat dispose de l’usage légitime de la violence. •Disposer d’une autorité effective , c’est-à-dire d’être capable d’assurer les fonctions étatiques en assurant le maintien de la sécurité public. Dès lors qu’il fait défaut c’est

Lundi 13 Septembre 2010 3ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE - gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours) 2 grands thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce

ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. C. Deux régimes parlementaires qui ont évolué vers des régimes d’assemblée =

en tant qu’exécutif des départements et régions. Elles suppriment aussi la tutelle, et créent le déféré préfectoral. Et enfin, elles transfèrent énormément de compétences, ce qui va permettre un interventionnisme économique et social local. Décision CC 25 février 82 : va déclarer un bout de la loi du 2 mars 82 inconstitutionnel, elle a déclaré contraire à la C° le caractère exécutoire de plein droit avant transmission au préfet pour contrôle de légalité et la possibilité de rendre tous les actes

une fonction normative L’analyse comparative joue également un rôle important dans la production des règles juridiques. Mais aujourd’hui si on prend le législateur, le juge ou le constituant, on s’aperçoit que ces trois acteurs pour rendre une décision, adopter une nouvelle loi ou réviser la constitution, ils s’appuient sur une comparaison avec les règles existantes dans les autres systèmes. L’argument de droit comparé est aujourd’hui utilisé par les différents acteurs de nos systèmes juridiques

et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses droits et

vient appuyer certaines de ses décisions. Ce fut le cas dans l’affaire Allan[10], qui soulevait un problème de fond relatif à la mise en ?uvre du droit de ne pas s’auto-accuser, et ceci dans des termes semblables à une affaire sur laquelle la Cour Suprême du Canada s'était déjà prononcée. La solution adoptée par la juridiction canadienne fut, mutatis mutandis, reprise par la CEDH. De même, dans l’affaire Jalloh[11], la Cour européenne n’hésite pas à se référer à une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis

classer et ordonner les faits posés par le législateur ou par le juge. Ce positivisme constitutionnel a donné naissance à 3 courants de pensée *L’école de l’exégèse de François Gény (c.-à-d. commenter) : connaître le dt en commentant les décisions de justice. * L’école sociologique de Léon Duguit, le dt vient de la société il faut donc observer les mœurs, la manière dont les gens vivent et de la tirer les règles de dt. Risque de dissoudre le dt ? Le dt ne disparaît pas si seulement reflet

des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs