Décision N 2010 92 Qpc

toutefois pas en question le droit des parents biologiques à préserver le secret de leur identité et à ne délivrer aucun renseignement les concernant s’ils le souhaitent. La Cour européenne des droits de l’homme saisie par Pascale Odièvre par une décision du 13 février 2003 a estimé que la loi de 2002 n’allait pas à l’encontre du respect de la vie privée de l’enfant dans la mesure où il permet l’accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique permettant d’établir quelques

Mais le droit administratif a une conception beaucoup plus extensible du mandat que le droit civil, notamment les mandats implicites. Sur les travaux publics : Tribunal des Conflits, 5 juillet 1963, Société « Entreprise Peyrot ». Dans cette décision, il a été admis que certains contrats passé entre deux personnes privées pouvaient être des contrats administratifs. Il s'agissait de contrat passé par des sociétés à économie mixte avec des personnes publiques. Pour les qualifiés, le CE rappelle

On a, par exemple, le droit de la concurrence qui n'est pas public. On a donc une certaine autonomie du droit des services publics par rapport à l'administration. Ce droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

pouvoir de la Grande Noblesse, le pouvoir royal va encore grandir avec les "services publics" organisés par le roi, c'est cette monarchie absolue qui va gouverner les 17 ème et 18 ème siècles. Mais tempéré par les États généraux; quand des grandes décisions étaient apprendre, le chef de la tribu réunissait autours de lui des représentants de l'Église, de la Noblesse et du peuple, c'est hérité des traditions francs. Périodiquement le roi se sentait obligé de réunir les états généraux (parce qu'il sentait

Et il faut qu’il y ait une valeur patrimoniale. Mais une simple info° donnée dans une lettre sans valeur : la JP disait qu’il n’était pas possible de détourner une info° simple car pas de support matériel ni de valeur patrimoniale → Crim, 1er/12/2010 : le détournement d’un contrat n’est pénalement punissable que s’il porte sur l’écrit le constatant mais non sur les stipulations qu’il contient (donc l’info° seule). - Un arrêt semble remettre en cause cela : Crim, 16/11/2011 (arrêt de cassation) :

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les

rassemble six universités de la région parisienne : • Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon - 75005 Paris - 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris • Université Panthéon-Assas Paris II 92 rue d’Assas - 75006 Paris - 01 55 76 16 16 • Université Paris Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - 01 41 17 30 00 • Université Paris-Sud 11 54 boulevard Desgranges - 92000 Sceaux - 01 40 91 17 00 • Université Paris 13 (Paris-Nord)

similaires   et   pour   la   ratification   du   Traité   de   Lisbonne   qui   transférait  de  nouveaux  pouvoirs  aux  institutions  européennes.       Donc  sur  la  période  92-­‐2008  la  construction  européenne  explique  la  multiplication  du  nb  de  révision.     • Le  développement  du  droit  international,  dans  un  contexte  de  mondialisation