Décision N 2010 92 Qpc

nouveau code) Le nouveau CPC. Il n’y a aujourd’hui plus lieu de distinguer les ACPC et NCPC. L’ACPC a complètement disparu. A la fin de cette période de transition en 2009 on n’utilise aujourd’hui plus que le NCPC qui est donc le CPC actuel. Depuis 2010, il existe également un code qui a sortie des règles qui étaient dans l’ACPC : le code des procédures civiles d’exécutions. Elles sont donc autonomisées dans un code spécial. L’ACPC était une sorte de catalogue. Le CPC est considéré comme une des

la justice du général de Gaulle. Cependant la loi constitutionnelle avait prévu une autre garantie ; elle avait créé un comité constitutionnel consultatif qui était constitué de parlementaires et il devait présenter des avis sans aucun pouvoir de décision. Le comité a été placé sous la présidence de Paul Reynaud, qui était président du Conseil en 1940 avant l’arrivée de Pétain. Le C.C.C. (comité constitutionnel consultatif) a fonctionné mais son influence a été limitée, ses avis n’ont pas toujours

2014) Biblio : -Code civil -Guide langage juridique, Sébastien Bissardin, éditions Litec, 2009 (important) -L'introduction au droit, Astrid Marais Vuibert, 3e édition, 2012 -Introduction au droit, Muriel Fabre-Magnan, collection que sais-je ?, PUF,2010 -Droit civil : Introduction au droit, JP Branlard, collection Gallino, 2 édition, 2013 -Les annales du droit, Dalloz, 2014, direction Th Garré -Dictionnaire du vocabulaire juridique, R. Cabrillac, Lexisnexis, 2014 -Lexique des termes juridiques,

république puis ratifié par une loi. D. Les décisions du président de la république. Elles occupent une place intermédiaire, mouvante, évolutives car ces décisions vont être assimilé à des lois, on va les assimiler à des règlements si elles sont prise à des domaines de la loi. C'est pour ça qu'elles ont une place qui bougent car elles sont soient rattachées à des lois soient rattachées à des règlements. Art 16 de la Constitution : ces décisions sont prises en cas de crise grave, lorsque l’indépendance

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

création notamment d'un défenseur des droits, ou par l'introduction d'un contrôle a posteriori des lois. Ce projet est en cours de réalisation. Pour ce faire, il a nommé un autre comité qui s'est appelé « le comité Balladur 2 ». Les élections de mars 2010 marquent un recul du gouvernement, des échecs électoraux qui pour l’instant n’ont pas produit d’effets majeurs dans la vie politique, dans le sens où le président n’a pas souhaité mettre fin aux fonctions du Premier ministre notamment. CD2 DROIT

loi à la Constitution, elle n’est plus la norme suprême. Enfin, procédé ou procédure de démocratie semi-directe. D. La mise en place progressive des nouvelles institutions. Une fois entré en vigueur, le texte de la Constitution, en son article 92 (abrogé aujourd’hui) prévoyait des dispositions transitoires. Des nouvelles institutions devaient être mises en place dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation du 4 octobre 1958. Il appartenait au gouvernement d’adopter des ordonnances à

: Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité RDP : Revue de droit public RPDP : Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC : Revue de Sciences criminelles RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil RTDH : Revue trimestrielle des droits

champ d’intervention est sans limite * La définition même de la loi (ne peut le faire par sa matière illimitée) est organique et formelle : est une loi toute disposition adoptée par le parlement selon la procédure législative. Quand il prend une décision et qui le fait sous procédure législative celle-ci est une loi. * Le règlement est subordonné à la loi : les actes du pouvoir exécutif qui mette en œuvre la loi ne permettent uniquement à faire que l’exécution. Ils ne peuvent pas intervenir quand

2011 LE FAIT DU JOUR 03 la tourmente Extrait du rapport confidentiel de Sécafi de fin 2010. La crise en trois questions B ilan financier, rapport du commissaire aux comptes, étude du cabinet Sécafi… nous nous sommes appuyés sur ces différents documents avant de dresser le constat suivant : 1 DES DIRIGEANTS BIEN TRAITÉS Christian Saout : un logement de fonction… Entre 2000 et 2010, Christian Saout — qui présida Aides avant d’en devenir président d’honneur — a bénéficié d’un