Décision N 2010 92 Qpc

GALOP D'ESSAI : VENDREDI 16 DECEMBRE DE 16H À 19H BIBLIOGRAPHIE : Bertrand Sailler, droit adminsitratif, chez flammarion, champs université en 2 tomes. Tome 1: premier semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction :

centralisé autour d'un seul magistrat. En 1946 il avait été question de créer un grand juge du contentieux social mais le projet a été abandonné. On a plusieurs juges : CDPH, le juge civil, le juge pénal, le juge administratif (contestation des décisions des inspecteurs du travail) et le TASS. Il faut aussi prendre en compte les règles de procédure civile car il n'y a pas de règles de procédure spécifiques au droit social (dans d'autres pays cela existe comme en Espagne). Ce qui prévaut devant

pas déclaré ses revenus. Le CE doit répondre à la question de savoir si les revenus d'un proxénète sont imposables et si oui, à quel titre. Il dit que c'est imposable généralement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'article 92 CGI (catégorie résiduelle parce que de telles activités n'étaient pas envisagées par la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). * La seconde illustration est celle de l'arrêt CE 20 février 1981 Mme X. Mme X tient un établissement clandestin

du 29 mai du ministère de la Justice. Figure [ 3 ] : la loi du 17 mai 2013 Le texte de la loi "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a été promulgué par le président de la République et publié au JO en même temps que la décision du Conseil constitutionnel. Figure [ 4 ] : Le Journal officiel, 26 rue Desaix, Paris 15ème Celui-ci avait jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et " n'était contraire à aucun principe constitutionnel ". Pour

institué par l'Etat c'est-à-dire l'autorité publique. C'est parce qu'elle émane de l'autorité publique que la règle est contraignante. II- Le jugement Jugement : décision qui émane du juge d'un tribunal de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane d'une cour d'appel, d'une cour de Cassation ou du conseil d'Etat. Section 2 : Philosophie du droit I- L'objet et la finalité

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membres, quelque soit la population ou le poids politique. En principe, dans le cadre d'une confédération, un État peut, à tout moment, choisir de quitter la confédération. Ensuite, chaque État conserve sa souveraineté internationale. Enfin, les décisions prises ne le sont qu'à l'unanimité des États membres, c'est attractif pour les États parce que l'on ne peut pas imposer une mesure, en revanche, cela peut parfois conduire à la paralysie de l'institution. Parmi les rares exemples de confédération

lors du conflit Yougoslave, entre 91-95 parce que la France et l'Allemagne ne s'entendent pas pour prendre des positions communes face au conflit yougoslave. C'est un échec. Il a fallu progresser, il y a donc l'adoption du Traité de Maastricht de 92. Depuis la fin des années 80, les Etats de la CEE réfléchissaient à dépasser l'acte unique européen. Dès 86, on a des réunions pour cela, notamment, dans plusieurs sens, dans le sens notamment de la réalisation d’une union éco et monétaire, d'une vraie

impôts. Le législateur intervient bien pour les cotisations sociales, seulement pour déterminer qu’il y a une obligation de cotiser. Le taux n’est pas déterminé par le législateur mais par le pouvoir réglementaire (décret). Conseil constitutionnel QPC 2012 198 : Le conseil constitutionnel a considéré les droits de plaidoirie comme des cotisations sociales et non des impositions de toute nature. D) Les prélèvements obligatoires Terminologie non juridique qui sert pour les économistes et les

finances. Colbert va ainsi devenir un ministre des finances subordonné au Roi. Le Roi va petit à petit modifier les règles et finalement ce système va aboutir à une dégradation des règles de comptabilité. Cette dégradation sera augmentée par des décisions prises par Colbert. En 1681, Colbert crée le système de la ferme général : il cherche des personnes fortunés capables d’encaisser des impôts ; ces fermiers auront le monopole du recouvrement des impôts et les services royaux seront dépendants des