Décision N 2010 92 Qpc

MEP_ITB_ControleInterne.indd II 12/01/2010 16:16:45 Contrôle interne Des chiffres porteurs de sens ! MEP_ITB_ControleInterne.indd I 13/01/2010 10:04:25 Des mêmes auteurs Philippe Noirot et Jacques Walter, Le contrôle interne pour créer de la valeur, AFNOR Éditions, 2008 Philippe Noirot et Jacques Walter, Le contrôle interne : 100 questions pour comprendre et agir, AFNOR Éditions, 2009 Patricia Gély et Jacques Walter, Piloter le Processus Achat. Les achats au service de la

régions a été instituée en 2007, sur dérogation communautaire, pour une durée de trois ans _________________________________________________127 2.1.3.1 Rappel du dispositif de modulation régionale de la TIPP_________________127 2.1.3.2 Bilan des décisions de modulation des régions pour les années 2007 à 2012 128 2.1.4 Entre 2005 et 2008, les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions ont été augmentées pour tenir compte de l’augmentation des droits à compensation _____________________________________________129

administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration

privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est relativement récente, initialement ce sont les termes de « législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée

MEP_ITB_ControleInterne.indd II 12/01/2010 16:16:45 Contrôle interne Des chiffres porteurs de sens ! MEP_ITB_ControleInterne.indd I 13/01/2010 10:04:25 Des mêmes auteurs Philippe Noirot et Jacques Walter, Le contrôle interne pour créer de la valeur, AFNOR Éditions, 2008 Philippe Noirot et Jacques Walter, Le contrôle interne : 100 questions pour comprendre et agir, AFNOR Éditions, 2009 Patricia Gély et Jacques Walter, Piloter le Processus Achat. Les achats au service de la

ressort les ministres sont juges de droit commun des litiges administratifs, sauf disposition législative contraire, tout litige devait être porté devant eux, certes on peut relever appel de leur décision devant le Conseil d'Etat (mais ce n'est qu'une justice retenue : le chef de l'Etat prend la décision), le fait que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la

primordiale dans le droit de la famille, le préambule de 46 affirme l'égalité homme/femme. La jurisprudence du conseil constitutionnel a consacré quelques grands principe: respect dignité humaine. Aujourd'hui cela a changé avec la réforme donnant lieu à la QPC, art 61-1et2, il y a un an. En droit de la famille se sont posé la question de savoir si l'interdiction du mariage homo était conforme à la constitution et si l'adoption par un couple homo est conforme. Dernière source, les traités internationaux

IVème république et un soutien très net exprimé à De Gaulle. Il ne restait plus qu’à la confirmer le 4 octobre. B) La mise en place des institutions. La constitution met une période transitoire de mise en place de 4 mois. Dans ce délai l’article 92 (aujourd’hui abrogé) habilitait le gouvernement à édicter par ordonnance les dispositions organiques nécessaires à la mise en place. Le gouvernement était habilité à fixer le régime électoral des assemblées parlementaires. Durant la même période le

le décret du 3 avril 2008 ; de telle sorte qu’à l’heure actuelle l’administration fiscale se compose de deux directions : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) En 2010, le DGFIP représente 125 000 agents, soit 87% des effectifs du budget. La DGDDI représente seulement 18 000 agents. Ainsi, les deux directions n’ont pas le même poids. A/ La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) La création de la DGFIP

principes qui seront alors mis en application par le biais de décret . Remarques : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation ( QPC : question prioritaire de constitutionnalité ) , il existe également un contrôle de légalité des règlements qui peut par exemple être exercé par la cours de cassassion , cette hiérarchie est perturbée de différentes façon : Tout d'abord les règlements