Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d’adhésion. Echange ou dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion Le consentement d’un Etat à être lié par un traité s’exprime par l’adhésion: c) Art. 16 A moins que le traité n’en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un Etat à être lié par un traité au moment: a) b) c) de leur échange entre les Etats contractants;

MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC................................

MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC...................................

LL'auteur tient à remercier Céline Folsché, doctorante à l'Université Robert Schuman (Strasbourg IIIl, pour l'aide précieuse qu'elle lui a apportée dans le «polissage» final de ce cours. Dans toute la mesure du possible, celui-ci, qui a été professé en juillet 2005, a été remis àjour au 31 mai 2007. l Arrigo Cavaglieri, «Règles générales du droit de la paix», R.C.A.D.1. 1929-1, tome 26, pp. 311-585 et Alfred Verdross, «Règles générales du droit international de la paix», R.C.A.D.1. 1929-V, tome 30, pp.

l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. La Cour de cassation a précisé qu'il résulte de ce texte que les décisions rendues par les juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que si elles concernent des faits commis en dehors du territoire français (Cass. crim. 3 décembre 1998 n° 7172 PF, Sté Antverpia Incendies : RJDA 6/98). Dans cette affaire

------------------------------------------------------------- 15 b) Le contrôle obligatoire ----------------------------------------------------------- 16 B - Le contrôle lato sensu ------------------------------------------------------------- 16 a ) La procédure de l’irrecevabilité de l’article 41 --------------------------------- 16 b ) La procédure de la délégalisation de l’article 37.2------------------------------ 16 Section 3 L’application de la Constitution ------------------------------------------------- 17 § 1 La présidentialisation

BURDEAU, Les libertés publiques, 1972, LGDJ Christophe MONDOU, Droit des libertés fondamentales, Ellipse Léon DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs

.. Section 2. - Prescriptions …………………. 16 et 17 ub liq CHAPITRE VII - Régimes forfaitaires ue CHAPITRE VI - Restitution de la TVA … 48 51 52 52 Tu ni sie nn e CHAPITRE V. - Régime suspensif………… 11 à 14 Huile de pétrole ……..………….. 12 Alcools …………………………. 13 Services au profit des compagnies du transport aérien ……………………… 13( nouveau) Vins ……………………………… 14 de Dispositions abrogées du code de la TVA 67 71 O ffi cie lle - Les dispositions

etc.) ou des ‘raisonnements qualitatifs’ (‘qualitative reasoning’, ‘case based reasoning’, etc.). Il est 6 7 8 ‘Les épistémologies constructivistes’, PUF, ‘Que-sais-je ?’ n°2969, p.53 En langue française, le score reste honorable, mais descend à 16 millions. Souvent mais pas toujours, comme en témoignent les études de M. RouxRouquié et al. et de J. Tisseau et al. sur les formalismes de métamodélisation et de virtualisation informatique, publiées sur les pages de l’Atelier ‘Modélisation Systémique

neuronaux, etc.) ou des ‘raisonnements qualitatifs’ (‘qualitative reasoning’, ‘case based reasoning’, etc.). Il est 6 ‘Les épistémologies constructivistes’, PUF, ‘Que-sais-je ?’ n°2969, p.53 7 En langue française, le score reste honorable, mais descend à 16 millions. Souvent mais pas toujours, comme en témoignent les études de M. RouxRouquié et al. et de J. Tisseau et al. sur les formalismes de métamodélisation et de virtualisation informatique, publiées sur les pages de l’Atelier ‘Modélisation Systémique