Décision N 92 312

d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, l’entreprise concernée doit, si elle désire être sous le régime des ZFU, opter pour ce dernier dans un délai de 6 mois suivant celui de son début d’activité. A noter que cette décision est irrévocable. NB : Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises

H échelon ou taux de salaire 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 total 140 747 16 477 5 157 229 3561 6373 9579 16401 13117 5461 10672 3326 20945 51312 516 254 1001 2618 2838 1130 2097 6023 3 4 077 6 627 2 10 582 19 019 15 955 6 594 12 769 9 349 20 945 51 312 3641 224 7 718 6 851 2947 7370 7308 15477 15898 7107 8484 5978 11265 55375 560 634 472 2302 3149 1607 1323 6313 1 1 3 507 8 004 7 781 3958 232 306 7 465 8 236 8 087 2871 6865 7478 11947 17630 10599 6158 9128 6126 46931 323 901 374 1512 3191 2404 895

1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut

fourni par l’administration doit parvenir à l’inspecteur des impôts directs du lieu d’imposition avant le 1er Avril de chaque année. 46 En cas de force majeur, le délai de production de la déclaration du bénéfice imposable peut être prorogée par décision du directeur général des impôts d’une période qui ne peut excéder trois mois. En même temps que la production de la déclaration annuelle, les assujettis à l’IBS doivent fournir : 47 Les extraits de comptes des opérations comptables tels

protectionniste et une violation du traité. Cependant, la seule juridiction compétente dans ce domaine est la Commission Européenne et tant que la commission n’a pas pris de décision, une juridiction nationale ne peut pas donner sa propre interprétation de la situation, de même, une fois que la commission a pris sa décision, aucune juridiction nationale ne peut donner sa propre interprétation, c'est-à-dire qu’elle doit respecter la position de la Commission Européenne. Et c’est dans ce sens que la

22 880 3 750 28 695 34 320 5 625 28 695 34 320 5 625 35 869 42 900 7 031 43 043 51 480 8 437 43 043 51 480 8 437 45 434 54 340 8 906 55 000 65 780 10 780 81 304 97 240 15 936 71 739 85 800 14 061 71 739 85 800 14 061 92 110 18 3 732 9 210 2 125 138 165 27 5 598 5 408 1 248 138 165 27 5 598 5 498 1 298 172 206 34 6 997 11 488 2 651 207 248 41 8 396 6 157 1 421 207 248 41 8 396 1 517 350 218 261 43 8 863 855 198 264 316 52 10 728 760 176 390 467

.................................................................... 91 Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes................................................................................92 Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales......................................................93 CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données....

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 64 68 70 70 72 73 74 74 75 75 76 77 77 77 79 79 80 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 Chapitre 4. Les produits d’épargne bancaire et non bancaire . . . . . . 83 © Groupe Eyrolles VII L’essentiel des techniques bancaires 2.11 Bon de caisse/Bon d’épargne (BC/BE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100

. . . . . . . . . . . . . . . 2.9 Compte à terme (CAT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.10 Certificat de dépôt négociable (CDN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 83 84 84 85 85 86 87 87 88 90 91 92 93 95 97 98 99 VII L’essentiel des techniques bancaires 2.11 Bon de caisse/Bon d’épargne (BC/BE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 2.12 Compte d’épargne logement (CEL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 2.13 Plan d’épargne

97),a été reportée au 1er janvier 1993 (art. 3 de la loi nO 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi nO 91-650 du 9 juillet 1991 portant réfonne des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance nO 45-2592 du 2 décembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution, V. J.O. 14 juillet 1992 ; J.C.P., ed.G., III, 65596. Il faut également se reférer au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives