Décision N 92 312

l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits. La Cour de cassation a précisé qu'il résulte de ce texte que les décisions rendues par les juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que si elles concernent des faits commis en dehors du territoire français (Cass. crim. 3 décembre 1998 n° 7172 PF, Sté Antverpia Incendies : RJDA 6/98). Dans cette affaire

du logement et de ses équipements, ressources monétaires) ; il comprend aussi une information plus ciblée, notamment sur le recours à des serEncadré 2 1 Brines, 1994). Cette notion de pouvoir de négociation est présente dans les modèles de décision développés à partir des travaux de Chiappori (Chiappori, 1988). D’autre part, les études dites « de genre » mettent l’accent sur l’incidence des normes dans la détermination des rôles sociaux assignés aux femmes et L’enquête emploi du temps

02 Année 03 Mobilier 15 170 15 170 15 170 Equipements 17 650 17 650 17 650 Outillage à faible valeur 4 041 4 041 4 041 Frais préliminaires 5 170 5 170 5 170 Frais d’aménagement 50 000 50 000 50 000 TOTAL 92 031 92031 92031 Guide pour déterminer le calcul des amortissements :  Mobilier : 10 ans (10%) 47 Equipements (matériel roulant) : 5 ans (20%)  Outillage à faible valeur : 3 ans et 4 mois (30%)  Frais préliminaires : 5 ans (20%)  Frais d’aménagement

non-compensation. | 3 |   Suivi de la provision La provision doit, en principe, être maintenue au passif du bilan jusqu'au règlement du litige (décision judiciaire, transaction) ou tant que le délai d'action en justice n'est pas prescrit, l'introduction d'une instance devant les tribunaux interrompant, en tout état de cause, le jeu de la prescription. | 3-1 |    Décision susceptible d'appel. Pour les jugements qui ne sont pas encore passés en force de chose jugée, nous proposons de maintenir la provision

état non observable de motivation, d'intérêt ou d'éveil. Elle est créée par un objet ou une situation spécifique. Elle entraîne des comportements : certaines formes de recherche de produit, de traitement de l'information et de prise de 387 décision" (Houston et Rothschild, 1978). L'implication présente deux dimensions temporelles (Richins et Bloch, 1986 ; Kapferer et Laurent, 1986, 1993 ; Celsi et Olson,1988) : les implications durable et situationnelle. Dans le cadre de cette recherche, notre

désirer; quant au mal, il doit être aux yeux de chacun un objet d’horreur; ce jugement exige donc, outre le sens, la raison » (CRP, 61, 74). En somme, nul besoin d’être dans le secret des dieux pour saisir le bien, celui-ci étant le résultat d’une décision appliquant le principe d’autonomie de la volonté. La Modernité, désespérée de rompre les chaînes d’une Église contraignante, verra dans la philosophie kantienne la réponse séculière à ses prières : la coopération J’ai conservé l’équivalence mal/Böse

de la Cour du 2 décembre 1997. - Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet). - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Directive 69/335/CEE - Droits d'enregistrement des sociétés - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-188/95.  Recueil de jurisprudence 1997 page I-06783 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts

152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision du conseil (V. n° 1 à 3). * 2. –   Le contentieux de la fonction publique est principalement un contentieux de la légalité (V. n° 4), le juge étant appelé à constater l'illégalité d'un acte et, en conséquence, à en prononcer l'annulation. Le

.......................................................................................................................................... 92 Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. ............................................................................................................................................................................ 92 Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne. .............................................................................

Microsoft Word - Reforme_Comices.docDE LA RÉFORME DES COMICES CENTURIATES AU IIIe SIÈCLE AV. J.-C. par Paul Guiraud I. — Système de M. Mommsen. On sait que Servius Tullius avait proportionné le service militaire à la fortune. Il avait voulu que chacun eût dans l’armée la place que lui assignait sa richesse, que tel chiffre de cens fit entrer un citoyen dans la cavalerie, tel autre dans les premiers rangs de l’infanterie, tel autre dans les derniers, enfin que la pauvreté fût une cause d’exemption1