Déféré Préfectoral

modifier cette loi pour arriver à ses fins. Un projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association fut amendé par l'assemblée nationale. Ce projet permettait à l'autorité préfectoral de surseoir à la délivrance du récépissé. Il fut donc adopté le 24 juin 1971 par celle ci. Néanmoins, au sénat, une question se souleva sur sa conformité à l'article 4 de la constitution, selon lequel les partis politiques «se forment et exercent

elles a été instituée par le législateur, qui a ouvert au préfet, par la loi du 2 mars 1982, la possibilité de demander l’annulation des contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; vous avez qualifié le déféré préfectoral de recours pour excès de pouvoir (CE, Section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, p. 302). Vous avez ensuite admis la possibilité, pour un tiers, de contester les clauses réglementaires d’un contrat (CE, Assemblée, 10 juillet

fallait qu’il y est une saisine assez contraignante , s’il n’y avait pas de saisine , alors il n’y avait plus de possibilité de contester la constitutionnalité de la loi à la convention. Par exemple : on avait refais le code pénal , personne n’avait déféré ce code pénal (dispositions législatives) avant sa promulgation , il y avait donc des dispositions inconstitutionnels , on pouvait par contre faire valoir ici l’inconventionnalité . L’idée était donc de rétablir un contrôle de constitutionnalité

peut être admis à payer . 1421-42 du CGCT et cet article a été adopté après les débats relatifs . En principe le sp est gratuit , le caractère de la nécéssité publique est apprécié par le juge . Ce commune de romainville Il s’agit là d’un déféré préfectoral , application pure et simple de l’arrêt denoyez et Chorques Confédération nationale des groupes de l’enseignement publique . Le formulaire portait –il au principe de neutralité Application du principe de neutralité , on peut mettre 2 jurisprudences

(si les délais de recours ne sont pas apparent, alors le délais ne prend pas effet et on peut attaquer outre ce délais de 2 mois). La liaison du contentieux par décision expresse Position formelle de l'administration, le requérant peut la déférer au juge administratif. Cette décision peut intervenir soit à la demande de l'administré soit d'office. Si la décision est donnée d'office, est-ce que l'acte est un acte réglementaire ou individuel? Il faudra apprécier toujours la même chose: est-ce

pouvoir. Ces actes détachables du contrat regroupent à la fois tout acte antérieur à sa conclusion et tout acte lui étant postérieur (cadre du lien contractuel). En ce sens, les tiers au contrat ayant un intérêt à agir, dans le cas d’espèce, pourront déférer au juge de l’excès de pouvoir le dit acte détachable considéré comme irrégulier. En ce sens, il est dit que les actes détachables du contrat ne sont pas « absorbés » par celui-ci. Concernant les moyens invocables contre l’acte détachable du contrat

tutelle de l’État ; Depuis 1982, il existe un contrôle de l’égalité qui à remplacer la tutelle. Signifie que les actes importants des communes doivent être transmit aux préfets, le préfet va les analyser et le préfet va saisir le juge administratif. Ce déféré électorale est l’acte par lequel le préfet transmet un acte au juge qui lui semble illégale. Donc un contrôle par le préfet l’Etat sur les aces des collectivités. Les établissements publics sont une personne morale spécialisé qui est dotée d’une

décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets. Les ministres sont représentés par le préfet au niveau du département. Le préfet dirige l’action des services départementaux. Il est celui qui prend les décisions individuelles (arrêtés préfectoraux). Parfois, il peut aussi donner des délégations. Il peut aussi recevoir des délégations de pouvoir de la part des ministres. Le préfet ne peut prendre telle ou telle décision que parce qu’un texte lui donne compétence. Compétences du préfet :

l’intérêt général et la protection de l’ordre public. Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours

pouvoir mais seulement certains d’entre eux : décrets délibérés en conseil des ministres. - Les arrêtés : sont édictés par diverses autorités qui représentent le pouvoir exécutif : les ministres (arrêté ministériel ) > , les préfets (arrêté préfectoral), > les maires (arrêté municipal). Il existe une hiérarchie qui les ordonne Décrets>Arrêtés. L’acte inférieur doit être conforme à l’acte 9 supérieur. La fonction des arrêtés : de préciser ou de détailler les règles juridiques qui sont contenues