Déféré Préfectoral

Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 Sur l’échelon local, il y a aussi le préfet qui peut aussi prendre des actes règlementaires spécialisés applicables uniquement dans sa circonscription. Il va prendre un arrêté préfectoral. - le pouvoir règlementaire interne : il s’agit d’un pouvoir relativement limité qui appartient à tous les chefs de service c’est à dire le chef d’un département dans une région, dans un ministère. Tous les chefs de services disposent d’un pouvoir

des ministres aux préfets l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les collectivités territoriales. 3° 1970 : Décret, qui a déconcentré aux préfets la répartition de certains crédits. Renforcement encore de la déconcentration. 4° 1982 : Lois Deferre: Textes essentiels en matière de décentralisation car donnent de vrais pouvoirs aux Collectivités Territoriales. Ils renforcent également le phénomène de la déconcentration en augmentant le pouvoir des préfets. 5° 6 Février 1992 : Loi ATR (loi

décret, au second rang figurent les arrêtés. On distingue les arrêtés selon leur auteur et ceux-ci se classent hiérarchiquement selon leur autorité. Au premier rang se trouvent les arrêtés ministériels ou interministériels, ensuite les arrêtés préfectoraux et enfin les arrêtés municipaux. - Il faut ajouter à cette liste, les circulaires par lesquelles un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement du service. En principe, ces circulaires n'ont pas de valeur réglementaire

la légion d'honneur. Les groupes dépose une demande d'association, elle est créée grâce à la loi 1901 qui forment libre les associations. Mais Pompidou voit que l'association est déjà déclarée. Tout de suite le préfet de paris prend un arrêté préfectoral pour interdire l'association. On va en recours contre le juge administratif, et juridiquement l'arrêté est illégal donc annulé. Pompidou demande au gouvernement de se précipité pour élabore un projet de loi qui donne au préfet le pouvoir de dissoudre

La loi se contente de fixer les principes généraux. Le décret d’application va régler les détails donc appliquer la loi. Ils sont subordonnés à la loi. * Les arrêtés : qui soient émanent des ministres (arrêtées ministérielles) ou préfet (préfectoraux), maires (municipaux). Chacun intervient dans le domaine qui lui est réservé. En droit français, deux types de règles de droite avec force obligatoire différente. * Lois impérative : s’impose à tous. Les particuliers ne peuvent pas les écarter

collectivités territoriales. Ce mouvement de décentralisation a été engagé dès 1958 par le général de Gaulle, qui a fait inscrire dans la Constitution ce principe (article 34 et article 72). Ce mouvement a été accentué par la loi du 2 mars 1982 (dite « loi Deferre »), qui crée les régions. Cette loi renforce le principe de libre administration en supprimant la tutelle a priori de l’Etat sur les collectivités territoriales et en remplaçant cette tutelle a priori par un pouvoir de contrôle juridictionnel a posteriori

toujours plus particuliers faisant de la prévention de l’ordre public une priorité pour toute autorité locale ou nationale. [...] [...] Les mesures de police administrative doivent être prisent dans le respect de la loi. Il en est ainsi des arrêtés préfectoraux portant hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Le préfet prenant une telle mesure doit joindre à son arrêté un certificat médical sous peine de nullité de sa décision. Le juge vérifiera donc cette première condition ainsi

internationaux/communautaires Lois organiques Lois ordinaires Décrets autonomes Décrets d’application Arrêtés ministériels/interministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux Constitution Traités internationaux/communautaires Lois organiques Lois ordinaires Décrets autonomes Décrets d’application Arrêtés ministériels/interministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux * Le DC est un droit que l’on peut qualifier de hiérarchisé. Dans l’ordre juridique français (ensemble des règles

décentralisés qui sont tous élus maintenant. Cette loi a aussi supprimé en grande partie la tutelle au profit d'un contrôle de légalité effectué par le juge administratif à la demande du Préfet (déféré). [Nota : le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité du déféré préfectoral même si dans ses modalités ce déféré tel qu'il résultait de la loi du 2 mars 1982 avait été jugé non conforme à la Constitution. Les modalités du contrôle des actes des collectivités territoriales ont été revues par la loi

du ministre de l'intérieur. Ils sont recrutés principalement parmi les administrateurs civils du ministère de l'intérieur. Ils sont en général issu de l'ENA. Pour 1/5ème des postes seulement, la fonction préfectorale peut encore être confiée à des personnes n'appartenant pas au corps préfectoral et ce au choix du gouvernement.Ils peuvent être congédier au choix du gouvernement.Ils peuvent se faire muter. Comme ils sont nommés et révoqués à la discrétion du président, les préfets n'ont pas de réelles