Déféré Préfectoral

administratifs. Aussi, il leur est attribué une compétence de droit commun : c’est le juge ordinaire. Enfin, ces tribunaux administratifs se voient attribuer leurs propres fonctionnaires, recrutés par la voie de l’ENA. C’est un corps indépendant du corps préfectoral. Le moteur de la réforme est matériel : encombrement du Conseil d’Etat, qui enregistre chaque année deux fois plus de recours qu’il n’en juge. Il se décharge donc sur le juge administratif. Le conseil d’Etat n’est plus qu’un juge d’appel.

personnes publiques et disposent donc de la personnalité juridique – d’un nom qui selon les cas ne peut être modifié que par la loi ou par décret. Les collectivités territoriales disposent d’un territoire qui est fixé soit par la loi soit par un arrêté préfectoral. Elles disposent aussi d’une population. Elles disposent aussi de représentants élus directement par les administrés. La loi du 16/12/2010 a prévu le remplacement des conseillers régionaux et généraux par des conseillers territoriaux qui siègeront

contre avec un contrôle qui suit la prise de l’acte ; c’est la loi du 2 Mars 1982 modifié par celle du 22 Juillet 1982 qui a instauré la fin du pouvoir d’approbation implicite et celui d’annulation du préfet pour les replacer par la technique du déféré préfectoral qui permet au préfet de saisir le tribunal administratif pour que ce dernier constate qu’un acte est illégal et qu’il doit être annulé. Le contrôle financier est assuré par des chambres régionales des comptes qui ont pour vocation de pratiquer

Le cocontractant ne bénéficie pas de ces deux prérogatives. De plus, l’importance des ces prérogatives est encore accentuée par le fait qu’il n’est pas possible de déroger au pouvoir de résiliation unilatéral. Seule atténuation possible est de déférer la résiliation au juge au lieu de l’exercer elle-même. A nouveau, nous soutenons que l’existence du pouvoir certes suffit pour conclure à une supériorité mais en regardant les conditions d’exercice nous nous rendons compte que cette supériorité

fabrication. Le secret des affaires est la règle absolue. On ne répond donc pas aux enquêtes des administrations d’État, sauf lorsqu’il s’agit d’établissement insalubres ou dangereux, soumis, aux termes du décret impérial de 1810, à autorisation préfectorale. L’entrepreneur se voit et se sait juridiquement seul maître des lieux et considère qu’il n’a de compte à rendre à personne. 3 « Pour son compte, à ses risques et profits » (Jean-Baptiste Say) À ses profits L’aventure industrielle attire

affaires. Elles ont le pouvoir de libre-administrat°. * En conséquence, l’E peut exercer un contrôle administratif et financier sur les collectivités territoriales. Ce contrôle va ê placé sous l’autorité du préfet ds le cadre de la procédure du déféré préfectoral. §2 : la divis° territoriale a. L’E fédéral -Modes de format° : processus d’agrégat° qui rassemble et unit des entités qui étaient séparées, ou déségrégat° & ségrégat° où il y a désun° d’un territoire pr une logique politique

1958 : — Cons. que l’ordonnance susvisée a été prise par le gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur le pourvoi n° 46.922 dirigé contre les dispositions des articles R.30, alinéa 6, R.31, dernier alinéa, R.32 dernier alinéa et R.33 du Code pénal, édictées par le décret du 23

aux victimes, c'est-à-dire une somme de 4,72 millions de francs. L’intéressé considère que ces faits ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle mais d’une faute de service. C’est pourquoi, en sa qualité d’ancien membre de l’administration préfectorale, il demande au ministre de l’Intérieur de prendre en charge le remboursement des dommages et intérêts qui doivent être alloués aux victimes. Le requérant se fonde sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

l’annulation de l’acte : plein ctx (condamnation pécuniaire et réformation la décision contestée) Rec. pour excès de pouvoir est ouvert même ss texte contre tt acte administratif (CE ass dame Lamote 1950) 2 formes : - rec. de dt cn - déféré préfectoral (loi 2 mars 1982) 3 caractères fondamentaux : - Procès fait à un acte : q° posée au juge est de savoir si l’acte est légal et requérant= min pub poursuivt répression d’une infraction - Recours d’utilité pub a pour objet la sauvegarde

pour rendre cet avis qui est insusceptible de recours (CE 1988, Commune de Charensac). Dans cet procédure le seul acte attaquable est le rejet de la saisine du préfet par la CRC : il n’y a pas de recours direct mais le préfet peut exercer un déféré préfectoral. Une fois l’avis de la CRC rendu la préfet procède au règlement d’office (il peut s’écarter des propositions de la CRC mais doit motiver sa décision). Ce procédé est rarement utilisé. B - Le déséquilibre du budget.  Déséquilibre du budget primitif