Déféré Préfectoral

créer, par décret, un établissement public entrant dans une catégorie préalablement créée par le législateur. Quant à la création d’un établissement public local, elle exige l’intervention d’une autorité de l’Etat, qui s’exprime soit par un arrêté préfectoral ou ministériel, soit par un décret en Conseil d’Etat. Enfin, le législateur impose parfois la formule de l’établissement public local. Par exemple, l’article L421-1 du Code de l’Education établit que « les collèges, les lycées et les établissements

déconcentré de l’Etat qui est un service rattaché au ministère en charge de l’équipement…). b – Le préfet de département C’est l’autorité déconcentrée de principe, c’est lui qui symbolise le département, il a été institué par la loi de 1799. ∗ Le statut préfectoral Les préfets constituent un grand corps de la fonction publique, ceux sont des hauts fonctionnaires. Ils occupent leur emploi à la discrétion du gouvernement. Ils sont dotés d’un statut particulier qui est issu d’un décret de 1964, et qui est assez

parties, dans « Ophrys » pour les tiers que dans « Ministre de l'intérieur... » pour le préfet. 6) Le déféré préfectoral (préfet) C'est l'acte par lequel le préfet saisit le TA d'un recours contre un acte unilatéral ou un contrat d'une CT infraétatique. Aujourd'hui encore il est un des cas exceptionnels où un tiers peut attaquer directement un contrat. Mais devant quel juge? Le déféré préfectoral étant un contrôle de légalité, cela relevait toujours du juge de l'excès de pouvoir (CE « Commune de

illégaux, il ne pourra rien faire d'autre que saisir le tribunal administratif. S'il apparaît en effet qu'un acte est contraire à la légalité il appartient au seul juge administratif de se prononcer sur la question. Cette technique porte le nom de déféré préfectoral. Donc on peut dire que le contrôle administratif constitue une expression de la subordination des institutions administratives au gouvernement. Mais ce type de contrôle est aussi très protecteur des compétences reconnues aux collectivités

d’application des dispositions du code du travail. Les règlements autonomes : ils sont pris par les autorités administratives compétentes dans les matières autres que celles réservées à la loi (décrets du premier ministre, arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux,…) Les règlements, comme les ordonnances, doivent respecter les sources du droit ‘‘supérieurs’’ (constitution, traités, lois). Paragraphe VI : Domaine d’application de la loi dans le temps. Il convient de définir dans le temps

administratif des collectivités. Celui-ci peut déférer au tribunal administratif certains actes prévus par la loi qu’il estime contraire à la légalité et en demander l’annulation. Il s’agit des délibérations des assemblées, des décisions règlementaires prises par les autorités locales en particulier en matière de police, et des décisions de passé des marchés ou des contrats de délégation de service publics. Le déféré préfectoral c'est-à-dire le fait pour le préfet de déféré l’acte au tribunal administratif doit

exige le secret ou encore quand la personne publique doit faire exécuter un marché en lieu et place du titulaire défaillant. Il y a un contrôle sévère des juges sur ces procédures de passation des marchés public car ceux des CT sont soumis au déféré préfectoral et les marchés de l’Etat sont soumis à un contrôle de commission spécialisées pour la parité et l’impartialité. Le Code pénal intervient à plusieurs niveaux car il peut parfois y avoir délit de favoritisme (art. 432-14), prise illégale d’intérêts

Avant les grandes lois de décentralisation, le préfet possédait le pouvoir d’annuler les décisions de police du maire lorsqu’elles lui semblaient inopportunes. Aujourd’hui, il ne peut plus que se référer au juge administrative par le biais du déféré. Le cas particulier des communes à police d’Etat : Ces communes sont d’office les communes chefs-lieux de département. Ce peuvent être d’autres communes en fonction d’un certain nombre de paramètres, en fonction du nombre d’habitants (plus de

territoriales : en plus de la publication, ils doivent transmettre l'acte administratif adopté au préfet. . On va contrôler que le domaine de compétence est bien respecté. Le préfet va être chargé de vérifier ce respect dans le cadre d’un déférer préfectoral. Si le préfet estime que l'acte n'est pas légal ils vont devoir saisir le juge administratif. Les actes individuels : Ils doivent être notifié au destinataire de l'acte généralement avec une lettre recommander. Lorsqu'il y a de multiples

du commerce,…. -code monétaire et financier -code des assurances -code de la conso° b) Lato sensu Cette autre catégorie de source est essentiellement réglementaire : -décrets, autonome ou pour l’exécution d’une loi -arrêtes préfectoraux et municipaux La loi civile peut utilement compléter les textes précités 2) La loi civile La loi civile joue un rôle supplétif pour compléter le dispositif juridique de l’activité économique, individuelle. et prof. Ainsi en est il en