Déféré Préfectoral

délibérante d’effectuer un contrôle des décisions de l’ordonnateur puisque ce compte doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année qui suit. Il existe un contrôle du préfet sur les actes des collectivités locales : le déféré préfectoral : les actes des collectivités locales les plus important sont transmis au préfet et s’il estime qu’ils sont irrégulier le préfet peut saisir le tribunal administratif. Sorte de recours pour excès de pouvoir que seul le préfet peut exercer dans

aussi des préfets de région depuis 1964. Les préfets Institué par la loi du 28 pluviôse an VIII, le préfet a toujours été le représentant essentiel de l’administration d’Etat dans le département. Avec le décret du 14 mars 1964, l’institution préfectorale fut étendue au niveau régional avec la création des préfets de région. Préfets de région et préfets de département sont en grande partie régis par des dispositions communes (1) auxquelles s’ajoutent des dispositions spécifiques (2) élaborées

des conventions internationales, des lois, des décrets et arrêtés ministériels puisqu’il est approuvé par l’autorité préfectorale. Les décisions émanant d’un niveau supérieur à celui du préfet ne pourront être contestées par rapport au S.A.G.E. Cela dit, certains auteurs considèrent que, la loi ne précisant pas le champs des décisions administratives, les décisions supra-préfectorales sont également opposables au S.A.G.E.3 Un arrêt du Conseil d’Etat4 du 8 novembre 1999 (arrêt n°197568) va dans ce sens

efficaces. * Référés précontractuels * Saisine du juge de plein contentieux ouverte au contractant évincé contre le contrat lui-même (arrêt tropic 2007) * Voies subsidiaires * Depuis 1982, le préfet peut lui-même former un déféré contre les contrats * Depuis l’arrêt Tropic, le candidat évincé peut former une demande de suspension devant le juge des référés. * Les recours qui ont toujours existé ont vu leur efficacité renforcée, notamment pour le REP dans le champ

organes des collectivités territoriales font l’objet d’un contrôle de la part de ‘état. Depuis 1982, ce contrôle est exercé par les préfets qui ont la possibilité de saisir le juge administratif pour qu’il contrôle la légalité des actes. C’est le déféré préfectoral. Avant 1982, les autorités de l’état exercés une véritable tutelle c'est-à-dire qu’les avaient le pouvoir d’annuler directement les décisions sans juger les décisions administratives. -Paragraphe 3 : L’encadrement de l’administration publique

1/les ressources propres…………………………………………………………… 2/ les ressources transférées……………………………………………………….. 3/ Les ressources externes Section 2 : le financement des budgets des collectivités préfectorales ou provinciales et régionales A/ le financement des budgets des collectivités préfectorales ou provinciales B/ le financement des budgets des collectivités régionales Troisième partie : L’analyse financière Conclusion Annexes Liste des questions sur les finances locales décentralisées

inconciliables, le traité franco-russe pouvait exclure les portugais. C) Le Conseil d'Etat contrôle la constitutionnalité des actes administratifs de transposition des directives Le juge administratif vérifiera que l'acte administratif qui lui est déféré respecte la Constitution. On a vu que le juge administratif refuse de vérifier la conformité d'un engagement international de la France (un traité) avec la Constitution. Mais le Conseil d'Etat fait une exception à propos des actes administratifs

local est doté d’un principe d’autonomie normative. En définitive, c’est la même autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement celles locales. En France, les lois sont nationales et les normes locales (arrêté préfectoral, municipal, délibérations du conseil général ou municipal, etc.) ne peuvent être créées que si une loi nationale détermine les formes (procédure) et les matières dans lesquelles les normes locales peuvent intervenir. Le législateur national ne peut

Constitution qui investie le représentant de lʼEtat des intérêts nationaux, de contrôle de la légalité et dʼapplication de la loi. Lʼefficacité de déféré préfectoral dépend de jugement et 15 Droit de lʼurbanisme par conséquent de mise en oeuvre de procédure dʼurgence, dans ce sens, le législateur a mis en place des régimes spéciaux de suspension concernant le déféré. Au premier lieu le préfet va saisir son recours au fond, pour suspension, il a des moyens de requête, paraît dans lʼétat de contestation

collectivités territoriales. En France depuis la loi du 2 mars 1982, qui met en œuvre la décentralisation administrative, instaure la déférer préfectoral: c'est un recours mis en œuvre par le préfet devant le juge administratif lorsque le représentant de l'état estime que l'acte de la collectivité territoriale est contraire à une loi de la R2publique. Le déféré préfectoral signifie que l'état ne peut pas de lui-même censurer les actes des collectivités territoriales. En ce sens ,cette institutionnalisation