Déféré Préfectoral

ou département pour examen de la légalité et si préfet considère que l’acte est illégal, il va pouvoir saisir le juge administratif par la voie d’un recours juridictionnel pour demander d’annuler la délibération. La décision du juge est un « déféré préfectoral ». Le préfet a un délai de 2 mois à compter de la transmission des actes des CT pour saisir le juge. Même si tutelle est allégée, le préfet a conservé un pouvoir de substitution d’action dans 2 domaines : police administrative : si danger

administrative que les appels de 1ère instance sont effectués. Les CA administratives sont aux nombre de 5 à leur création puis 2 autres ont été créées : Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Marseille et Douai. Elles rendent des arrêts qui peuvent être déférés au conseil d’état par la voie de recours en cassation. Le CE est crée en 1800. Il est présidé par un vice Président qui est le 1 er ministre mais il n’exerce jamais ses prérogatives et il est dirigé par un bureau. Jusqu’au début de 2008 il y avait

lequel le préfet de l'Ain, " en vue de retarder l'exécution des deux décisions précitées du 24 juillet 1942 et 9 avril 1943 ", avait réquisitionné au profit du même sieur de Testa le domaine de Sauberthier; Cons. que le ministre de l'agriculture défère au Conseil d'État l'arrêté en date du 4 oct. 1946, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, saisi d'une réclamation formée par la dame Lamotte contre un quatrième arrêté du préfet de l'Ain, du 10 août 1944, concédant une fois

de cabinet, par un secrétaire général qui dirige les services administratifs de la préfecture, par les chefs des services déconcentrés de toutes les administrations de l’état, et par les sous-préfets. Jusqu’aux lois de décentralisation (Gaston Deferre) de 82-83 le préfet portait une double casquette, il été à la fois une autorité déconcentrée en sa qualité de représentant du gvt dans le département, mais en plus, le préfet été aussi l’exécutif du département pris en qualité de collectivité territoriale

déontologiques qui s’imposent à eux. L’arrêt du 25 Octobre 2002 « Brouant » concerne un règlement intérieur édicté par le Conseil constitutionnel interdisant l’accès à ses archives pendant 60 ans. Le CE estime que ce règlement ne peut pas lui être déferré car il n’est pas détachable des activités que la Constitution confie au Conseil constitutionnel. Le CE refuse d’interférer dans le fonctionnement du Conseil constitutionnel, dont le secrétaire général et les rapporteurs sont issus du CE. Les actes

assemblée plénière | La nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. | M. Tabaka | 2001 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de ne pas déférer une loi au Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement. (exemple) | Comité c/ la guerre en Irak | 2003 | Conseil d’Etat | L’autorisation de survol de l’espace aérien français dans le cadre d’opérations militaires est un acte de gouvernement

loi du 2 mars 1982, du droit d’en demander l’annulation par la voie du déféré préfectoral. Il a ensuite étendu cette règle aux vœux dans sa décision du 29 décembre 1997, SARL ENLEM. Cependant, rien n’oblige le préfet d’agir. Ainsi, rien ne l’obligerait à déférer la délibération du Conseil municipal, même s’il était invité à le faire par l’organisation professionnelle. Son refus de déférer ne serait en tout état de cause insusceptible de contestation juridictionnelle

acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre. Défendeur Personne contre laquelle est formée une demande en justice. Déféré préfectoral Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales. Degré de juridiction Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie

2014 : 22 à 14 région La tutelle est le lien qui existe entre deux personnes morales dans une organisation décentralisé. L’Autorité hiérarchique s’exerce de plein droit tandis que la tutelle existe que si un texte est prévu. Après 1982 : déféré préfectorale, le préfet n’a pas de pouvoir et annulation il doit passer par le juge qui va trancher (délais de deux mois). Le préfet à tout de même un pouvoir de substitution d’action dans deux domaines : la police administrative en cas de danger budget

et législatif important. En France, tradition à la centralisation. On a affiché une volonté de décentraliser en 1982 (loi de Gaston Deferre), ça prolonge une idée ancienne, mais ce n’est pas encore fait. Attention : décentralisation/déconcentration : Déconcentration : autonomie de décision donnée à certaines administrations qui relèvent du pouvoir préfectoral. (action sanitaire et sociale, redirection de l’équipement…) Les branches théoriques de l’activité publique non-marchande : Distinguer