Déféré Préfectoral

( ! pas autonomie)il delegue des agents sur l’ensemble du territoire. Ces agents vont subordonner leur supérieur. Ils ont une certaine marge d’initiative. L’autorité hierarchique reste le seul juge de l’action amener cad l’autorité superieur peut défère une action locale . elle peut donner des instructions sur les operation a mener. Mtn, liberté est plus grande, mais toujours limitée, car c’est toujours autorité hiérarchique qui aura le dernier mot. Le pouvoir central peut sanctionner les agents

sous-directions, elles même organisées en services. Au sein des services le travail est reparti au sein des bureaux. Section 2 : l’administration étatique locale (administration étatique déconcentrée) I] L’importance de l’administration préfectorale La création du corps préfectorale remonte à la loi du 28 pluviôse an 8 -> 17 février 1800. Napoléon décide de créer des préfets qui sont des hauts fonctionnaires locaux de l’Etat. Appellation de préfet modifié 3 fois -> commissaires de la République. Sous le seconde

publication et pour les actes individuels d’une notification. Pour les actes des collectivités territoriales il existe une condition supplémentaire pour que l’acte soit exécutoire : il doit être transmis en préfecture pour permettre à l’autorité préfectorale de déférer à la juridiction administrative les actes qu’elle estime illégaux. Ainsi le caractère décisionnel est à rechercher dans les effets de l’acte. L’acte modifie l’ordonnancement juridique ou vise à maintenir l’Etat de droit. Sur ce point la

REP, le déféré préfectoral. Le déféré préfectoral est un recours par lequel le préfet de département va demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif. Et le JA dispose des mêmes pouvoirs d’annulation que le juge de l’excès de pouvoir, d’où l’assimilation avec le REP. L’intérêt du déféré préfectoral est qu’il peut être exercé contre des actes qui peuvent ne pas être des décisions (alors que le REP ce n’est que pour les décisions !!) et d’autre part le déféré préfectoral peut se

contrôle de constitutionalité :   Seul le conseil constitutionnel peut apprécier la conformité des lois à la C à condition d’être saisi avant la promulgation. Il peut arriver qu’une loi qui contienne des dispositions contraires à la C n’aient pas été déférés au conseil constitutionnel. Dans ce cas le juge administratif verra ses pouvoirs limités puisque le juge administratif est tenu d’appliquer la loi lorsque cette dernière bien que constitutionnellement imparfaite n’a pas fait l’objet de recours devant

contrôle de constitutionalité : Seul le conseil constitutionnel peut apprécier la conformité des lois à la C à condition d’être saisi avant la promulgation. Il peut arriver qu’une loi qui contienne des dispositions contraires à la C n’aient pas été déférés au conseil constitutionnel. Dans ce cas le juge administratif verra ses pouvoirs limités puisque le juge administratif est tenu d’appliquer la loi lorsque cette dernière bien que constitutionnellement imparfaite n’a pas fait l’objet de recours devant

modifier l’affectation de ses subordonnés tout comme il peut affliger des sanctions disciplinaires. Il bénéficie du droit de notation. A travers tous ces domaines, si le subordonné considère que les mesures qui le frappent sont illégales, il pourra les déférer au juge administratif. * Section 2 : les états unitaires décentralisés On se trouve face à un phénomène de décentralisation dès lors que le pouvoir de prendre des décisions est transféré de l’Etat vers des personnes morales juridiquement distinctes

contrôle de constitutionalité :   Seul le conseil constitutionnel peut apprécier la conformité des lois à la C à condition d’être saisi avant la promulgation. Il peut arriver qu’une loi qui contienne des dispositions contraires à la C n’aient pas été déférés au conseil constitutionnel. Dans ce cas le juge administratif verra ses pouvoirs limités puisque le juge administratif est tenu d’appliquer la loi lorsque cette dernière bien que constitutionnellement imparfaite n’a pas fait l’objet de recours devant

dix départements en 2007, notamment Loire-Atlantique, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-deMarne, Val-d’Oise). Ainsi, en application de l’article L. 2131-2, 1˚ et 6˚ du Code général des collectivités territoriales, doivent être transmises à l’autorité préfectorale : • les délibérations des assemblées territoriales (délibérations d’un établissement public de coopération intercommunale approuvant un schéma, d’un conseil municipal approuvant un plan local d’urbanisme, d’un conseil général créant une zone de

: 1) Qu’est ce que le droit pour vous ? La plupart des élèves des élèves répondent « la loi » 2) Quelles sortes de textes de droit sont mentionnées sur ces images ? (doc. A) Il y a des arrêtés municipaux (mais il existe aussi des arrêtés préfectoraux), des lois (réunies dans des codes) et des réglements (ex : le règlement intérieur du collège) 3) Dans quelles situations la loi intervient-elle ? (Doc. B) Elle intervient dans la vie de famille, de citoyen, sur les voies de circulation, dans