Délocalisation Aspect Légal

le personnel et les étudiants qui soumettent des proposition). L’autorité de gestion est juridiquement protégée, elle doit être respectée par l’autorité de rattachement en dépit de la tutelle qu’elle exerce. Exemple : jurisprudence – la délocalisation administrative décidée en 1991/92 en vue de désengorger Paris, avec l’Ecole Nationale d’administration. => Conseil d’Etat avait annulé la décision du premier ministre Mme Cresson qui avait voulu changer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg

intérêts des travailleurs ou des employeurs. L’objectif du mouvement syndical est le progrès économique et social de ses membres. A Madagascar le premier syndicat chrétien fut fondé par la mission catholique après la reconnaissance de l’existence légale des syndicats par le gouvernement français en 1937. C’était en 1949 la création de la confédération des travailleurs Malgaches et Comores (CTMC), qui est actuel F.M.M (Foiben’ny Mpiasa Malagasy). Et aussi l’affiliation avec CISL. L’adhésion à

recrutement, en passant parfois par la chasse de tête. La visée de ce rapport n’est pas de dresser uniquement de manière exhaustive, les missions que j’avais à effectuer. Il consiste aussi, de manière claire et concise, à faire un bilan sur les aspects techniques et humains auxquels j’ai été confronté. Au delà du fait d’être un phénomène de société, les réseaux sociaux peuvent-ils avoir une place stratégique dans le domaine du recrutement ? Pour répondre à cette question, je vous expose dans

employé pour désigner un engagement de l’entreprise qui permet d’atteindre, et même dépasse, les attentes légales, éthiques et sociétales émises par les parties prenantes. La RSE suppose que les entreprises intègrent dans leur stratégie des problématiques environnementales comme le changement climatique ou la raréfaction des ressources. Elle implique aussi d’aller au-delà de leurs obligations légales pour adopter des politiques de diversité et respecter les droits humains. La RSE concerne des sujets très

l’employeur. Les indépendants : Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) sont exclus du droit du travail. Ils ne subissent pas de lien de subordination. Il n’existe pas de droit du travail non-salariés. Cet aspect paraît superficiel aux juristes, tout travailleur doit disposer du droit du travail. Article L8221-6 : les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers et URSSAF est présumé ne pas être lié par donneur d’ordre

dangereuse tentative de remplacer les rôles traditionnels des gouvernements et des syndicats. De nombreux syndicalistes considèrent aussi la RSE comme un simple exercice de relations publiques. Cet article prendra en considération diffé- rents aspects de la RSE et leurs implications pour les travailleurs et leurs syndicats. Il ne fait pas de recommandations concernant des initiatives ou organisations spécifiques mais il identifie certaines questions sousjacentes que les syndicalistes devraient

bénéfice du salarié et l’employeur ne peut jamais s’en affranchir. La législation du travail donne un cadre juridique minimum qui a pour objet de protéger le plus faible et donc le salarié. On parle en ce sens de justice sociale. SECTION 4 : Les aspects historique du droit du travail PARAGRAPHE 1 : Avant la révolution Avant la révolution de 1789 il existait des corporations qui regroupaient l’ensemble des travailleurs des branches de tel ou tel métier. Pour travailler il fallait appartenir à

| | | | |Accroissement des marchés avec le Japon, les USA, la Chine |Délocalisation de la production vers la Chine ou l’Inde | | | | |

britanniques, faute de nouveaux modèles, les productions espagnoles et allemandes restent stables, et la production italienne connait un rebond. Notons que les chiffres dynamiques obtenus par la Roumanie et la Slovaquie sont la résultante des délocalisations et de restructurations des usines de PSA (du Royaume-Uni pour la Slovaquie) et de Renault (renforcement de l’unité de production Dacia en Roumanie). L’Argentine Tire l’Amérique du sud vers des chiffres confortables : 6,7 % de moyenne. La Chine

pratiques et de commodités, nous allons élaborer notre travail dans une approche dialectique. Dans une première partie, nous poserons le diagnostic des rapports de collaboration entre la Cour des comptes et les autres corps de contrôle sur plan légal et sur le plan pratique. Dans une seconde partie, nous essaierons de relever les difficultés dans la mise en œuvre et de faire des propositions afin de créer une synergie qui permettrait de dynamiser ladite collaboration. PREMIERE PARTIE DIAGNOSTIC