Délégalisation

pouvoirs législatif et réglementaire Domaines du règlement : - règlements d’exécution -règlements autonomes §1-Les empiètements de la loi sur le règlement Avant la promulgation de la loi Après promulgation de la loi Art 37, al 2 : procédure de « délégalisation » Règlement ultérieur §2-Les empiètements du règlement sur la loi Le Parlement peut promulguer une loi nouvelle qui viendra abroger le règlement Le recours pour excès de pouvoir L’exception d’illégalité Section 2. La hiérarchie des normes législatives

12/02/1960 « Société Eky » On traite de la DDHC. La société demande l’annulation de plusieurs dispositions. On se demande si le CE est compétent pour contrôler la conformité d’acte administratif par rapport à l’article 8 de la DDHC. I. La délégalisation du domaine contraventionnel A. Une non violation du principe de légalité des délits et des peines Principe de l’article 8 de la DDHC Apporter les prétentions de la société Eky Expliquer pourquoi le CE estime que cet article n’a pas été violé

stricto sensu. a) Le contrôle facultatif b ) le contrôle obligatoire B - Le contrôle lato sensu : a ) la procédure de l’irrecevabilité de l’article 41 b ) la procédure de la délégalisation de l’article 37.2 Section 3 L’application de la Constitution § 1 La présidentialisation A - Origines a ) Institutionnelles b ) Politiques : le soutien du président B – Manifestation

relever du domaine de la loi ; − le Gouvernement dispose de divers moyens pour faire respecter le partage entre la loi et le règlement, comme l’irrecevabilité des amendements empiétant sur le domaine de la loi (article 41) ou la procédure de délégalisation de dispositions formellement législatives et matériellement réglementaires (article 37, alinéa 2). Ces dernières dispositions sont cependant rarement appliquées ; pour leur redonner plus de vigueur, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

autres que celles qui sont réservées au législateur par cet article sont du domaine du règlement (article 37 C). Un Conseil constitutionnel est créé pour contrôler le respect par le législateur de son domaine de compétence. Les articles 37-2 (délégalisation) et 41 (irrecevabilité des lois qui empiètent sur le domaine du règlement ou sur une habilitation donnée en vertu de l’article 38) permettent au gouvernement de défendre ses prérogatives. Comme l’évoque Michel Debré, le Conseil est alors une «

Parlement autorise le gouvernement à intervenir en certaines matières, ces matières sont par le fait même délégalisées, les lois qui les réglementaient n’ont plus que la valeur de décret et sont par conséquent modifiables par décret. Bien plus cette délégalisation n’a plus une durée temporaire, limitée au délai durant lequel le gouvernement est autorisé à rendre ses décrets, elle dure aussi longtemps que le Parlement en prenant une loi à son sujet n’a pas « relégalisé » la matière en question. Peu rassuré

réglementaire proprement dit en raison de leur émanation du gouvernement ou du domaine de la loi en raison de leur nature incontestablement législative. De même, l’article 73 laisse le soin pour le gouvernement de recourir, en cas de besoin, à la délégalisation de la loi, qui consiste à demander l’avis de la cour constitutionnelle37 sur le caractère réglementaire d’une loi qui aboutirait à sa modification ultérieure par un simple décret.38 Il peut aussi, avec un simple accord des commissions parlementaires

selon certains, de faire perdre le sens des devoirs et des responsabilités ; il ne convient pas d’exagérer ce danger, car ouvrir plus largement les portes du divorce ne constitue pas un encouragement à en franchir l’accès ; c’est plutôt d’une délégalisation qu’il s’agit, et c’est là le troisième trait caractéristique. Délégaliser signifie tout d’abord que le droit se retire des normes appelées à régir une situation ; la volonté du législateur est que la règle juridique ne soit plus dominante en la

Il n’y a pas de limite à la compétence du parlement. Le constituant de 1946 interdit la technique des décrets lois. En 1948, une loi est votée prévoyant de remettre en cause cette interdiction contenue dans la constitution. Cela se faire par la délégalisation : on va sortir de la compétence législative une matière, et la donner à quelqu’un d’autre pour une durée indéfinie  contournement du texte constitutionnel. On revient à une technique correspondant aux décrets lois de la troisième république.

Contrôle de la frontière des articles 34 et 37 Pendant la procédure législative Contrôle préventif Avant la promulgation Après la promulgation Contrôle a postériori L’irrecevabilité Contrôle de constitutionnalité Le déclassement / la délégalisation Article 41 Article 61 § 2 Article 37 alinéa 2 III. Le rôle des juges ordinaires : le contrôle de conventionalité Section 3 – Les empiètements autorisés Plusieurs dispositions de la Constitution autorisent des empiètements du pouvoir législatif