Délégalisation

de la décision CC, 2005, Avenir de l’école, le Conseil constitutionnel mentionne que certaines dispositions législatives empiètent sur le domaine réglementaire, permettant ainsi au gouvernement, s’il le souhaite, d’engager une procédure de délégalisation plus rapidement B. La répartition par le texte constitutionnel du pouvoir réglementaire entre Premier ministre et Président 1. La prééminence du Premier ministre dans l’exercice du pouvoir réglementaire En matière réglementaire, la compétence

mettre en place des procédures permettant au Gouvernement d’intervenir en matière législative. Différentes procédures ont ainsi été adoptées afin de permettre au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi par des procédures dites de délégalisation. Le législateur peut décider que ces matières relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire. B) Les rapports du Président du Conseil et de l’Assemblée Nationale La VIème République a tenté de rationaliser leur rapport par le biais de différentes

confiance, votes calibrés … o Retour à la législation déléguée : o i. DÉLIMITATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE  Loi André-Marie du 17 août 1948 qui étend le pouvoir réglementaire aux matières ayant par nature un pouvoir réglementaire. Il y a délégalisation, le domaine change de catégorie (avis CE, 6 février 1953). ii. LOIS D’HABILITATION : le Plmt « habilite » l’exécutif à régir certaines matières pendant un délai préfixé par la loi, sans pour autant « déléguer » le pr législatif au sens propre

(principe pollueur/payeur à l’article 4 de cette chartre) 2. Les prérogatives de défense du domaine règlementaire Ligne de partage entre l’article 34 & 37 est-elle respectée ? 2 procédures : * Procédure du déclassement ou de la délégalisation (article 37 alinéa 2) A postériori : Cette loi est-elle du domaine règlementaire ? Le gouvernement peut-elle la modifier par un simple règlement ? * Loi prise avant 1958 : le gouvernement soumet le projet au Conseil d’Etat qui décide si la

nature un caractère réglementaire », dont l’article 7 donne une énumération limitative. Il ne s’agit pas d’habiliter par une loi de pleins pouvoirs le gouvernement à prendre des décrets-lois pendant une durée limitée mais l’on procède a une « délégalisation » sans limitation de durée de certaines matières qui rentrent dans la compétence du pouvoir réglementaire : on qualifiera ce procédé « loi-cadre » Loi du 11 juillet 1953 qui institue trois procédures différentes d’extension de la compétence

politiques et administratives. Seuls les actes administratifs du Président et du Premier ministre sont justiciables devant le Conseil d’Etat. Ainsi, constitue un acte administratif le refus du Premier ministre de mettre en œuvre la procédure de délégalisation (CE 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de la Saône et Loire). En revanche, les actes politiques de ces autorités sont des actes de gouvernement injusticiables devant l’ordre administratif (CE, 19 février 1875, Prince

principes posés aux articles 34 et 37 alinéa 1, peuvent être modifiées a posteriori par l’exécutif par décret si le CC, saisi par le gouvernement, estime que la loi promulguée est intervenue en réalité dans un domaine relevant du règlement. Cette délégalisation fait tomber la présomption de caractère législatif résultant de la forme législative donnée au texte, mais elle n’a pas pour effet de l’annuler. Le texte est irrégulier en la forme mais reste applicable avec une valeur réglementaire. - le constituant

amendement. En effet, en cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée concernée, le Conseil vérifie si l'irrecevabilité est justifiée. Le Conseil apprécie le caractère justifié ou non d'une irrecevabilité ou d'une demande de délégalisation en se référant à la Constitution. Toutefois, il ne se prononce pas sur la constitutionnalité de la disposition mais sur son appartenance au domaine législatif ou réglementaire. Par ailleurs, face aux empiétements de plus en plus systématiques

cette prescription formelle, on va rapidement revenir à cette méthode pour faire face à la paralysie institutionnelle qui a caractérisé également la IVe République, non sans avoir d'abord exploré les voies plus subtiles de la loi-cadre et de la délégalisation. Cette méthode semble décidément très pratique car elle va être constitutionnalisée en 1958. En effet, selon l'article 38 de la Constitution, « le gouvernement peut demander au Parlement, au titre d'une délégation de compétence, en vue de l'exécution

sans doute réaliste, qu’une loi intervenant dans le domaine réglementaire n’est pas pour autant contraire à la Constitution (82-143 DC du 30 juillet 1982, Prix et revenus), dès lors que cet empiètement pouvait être corrigé par une procédure de délégalisation. C’est dans le contentieux phare que constitue le contrôle de la conformité des lois à la Constitution que s’exprime, dans toute son originalité, le modèle français de contrôle de constitutionnalité. Le Conseil intervient a priori, avant que la