Délégalisation

absolue en matière de lois de finances (article 47) et de financement de la sécurité sociale (depuis 1996, article 47-1), un système d’irrecevabilités financières à l’article 40 et législative à l’article 41 et la possibilité de demander la délégalisation d’une disposition législative intervenue dans son domaine (article 37 alinéa 2). Dans cette architecture, la place du Sénat est plus restreinte encore puisque l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot en cas de désaccord, y compris après

Cette atténuation qui perdurent encore aujourd’hui a une histoire quant a son siège textuel. A l’origine elle figurait dans l’ancien article 400-71 15èmement qui était alors un texte d’origine législatif. En 1958 quand la constitution opère la délégalisation des contraventions. Lorsqu’a été transféré aux pouvoirs réglementaires la détermination des contraventions, ce texte est devenu l’article R 26 15èmement cad un texte d’origine réglementaire, le texte lui-même n’est pas changé. Avant l’adoption

opposer l exception d irrecevabilité a une initiative parlementaire ( prop de loi / amendement). Cette exception est examinée par le pdt de la chambre en question, si le different n est pas tranché, le conseil constit s en charge * art 37 al 2 : délégalisation des lois : 2 mecanismes qui font constater que le législateur est intervenu ds le domaine reglementaire, et permettent au gvt de se réapproprier le cas et > modification de la loi. * si la loi est postérieure a 1958, il faut s adresser

l’une des deux chambres du parlement. Par ailleurs, il ne peut être donné suite à une proposition de loi ou d’amendement que le Conseil juge hors du domaine législatif (dans le cas de l’irrecevabilité opposée par le gouvernement) ni à un projet de délégalisation dont les dispositions ne sont pas jugées par le Conseil de nature règlementaire. L’autorité des décisions du conseil constitutionnel résulte aussi de la procédure de leur adoption. Le Conseil rend, en effet, ses décisions à la majorité des deux

prérogatives du parlement (défini à l'article 34 de la Constitution) et celui du règlement réservé au gouvernement (et défini par l'article 37) Le Conseil constitutionnel peut décider qu'une loi a empiété sur le domaine réglementaire et procéder à sa delégalisation. Cette attribution devait assurer une bonne séparation des pouvoirs entre le Législatif et l'Exécutif sous la Vème République. Pourtant le fait que le Président de la République dispose de la majorité au Parlement met à mal cette attribution

qu’a été rendue, en 1971, la décision « liberté d’association ». Le Premier ministre, appelé à saisir le Conseil essentiellement sur la base de l’article 37-2 afin d’obtenir le droit de modifier des « textes de forme législative » grâce à une délégalisation, utilise peu l’article 61. Il est vrai qu’il maîtrise totalement le processus d’élaboration des lois. En définitive, le mode de saisine mis en place en 1958 se situait, d’une certaine façon, dans la logique du système, très critiqué, du Comité

loi-cadre : loi-cadre Deferre, qui a permis aux colonies d’avoir l’indépendance. * Technique qui tient à une loi le 17 aout 1948, elle est astucieuse mais critiquable. Cette loi est un aveu d’impuissance, l’objet de cette loi est de procéder à une délégalisation de certaines matières. Il est question de définir pour une durée illimitée des matières, réputées relevées par nature de la compétence du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du décret. Dans ce cas-là, le décret peut intervenir librement et au

« abroger, modifier, ou remplacer les lois en vigueur dans des matières ayant par nature un caractère réglementaire ». Un certain nombre de matières qui sortent du domaine de la loi pour entrer dans le domaine du règlement. La loi procède à une délégalisation de certaine matière, opérée par la loi. Cette procédure a permit au gouvernement de modifier des lois, donc le conseil d'état a été saisi parce qu'il y a avait utilisation de décret. b) l'avis du conseil d'état : → l 6 février 1953, le conseil

postériori. Le Gouvernement va lui demander de censurer tout ou une partie de la loi votée si elle contient des dispositions de nature réglementaire. La dernière possibilité d’intervenir pour le Conseil constitutionnel est lors de la procédure de délégalisation prévue à l’article à l’article 37-2, cet article permet au Gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de vérifier le caractère réglementaire de certaines dispositions d’une loi promulguée. Par conséquent le Conseil constitutionnel apparaît

pouvoir réglementaire au gouvernement (DC du 30 juillet 1982, blocage des prix et des revenus). Michel Debré parlait « d’arme » pour limiter les actions du parlement, procédure qui n’a plus été utilisé depuis 1979 Procédure de déclassement ou délégalisation (article 37 alinéa 2) : Procédure par laquelle le conseil constitutionnel constate qu’une disposition de forme législative relève du domaine règlementaire et qu’elle peut être modifiée par le gouvernement. Cet article prévoit 2 hypothèses : il