Délégalisation

les débarrassant de toutes les dispositions purement règlementaire qu’elle contienne. C’est pourquoi le président de l’assemblée en 2008 a reçu lui aussi le pouvoir de soulever l’irrecevabilité Le 2e mécanisme art 37 alinéa 2: procédure de délégalisation. Une fois la loi adoptée avec des dispositions règlementaires on peut user de cette technique. Le gouvernement demande au CC de vérifier la légalité des lois en question. Intérêt ? Principe du parallélisme des formes (auteur de l’acte seul a pouvoir

maj stable qui peu a peu se réinstalle empêche le gou de mettre en œuvre sa politique. En outre le parlement répugne à endosser la responsabilité des mesures impopulaires. Est donc adoptée la loi du 17 aout 1948 : la loi André Marie ou loi de délégalisation. L ‘ass grace à cette loi va pouvoir de nouveau déléguer une partie de son pouvoir législatif. On parle de loi cadre et non pas de décret-loi Pratique des lois cadres : l’ass vote une loi générale et en laisse l’application au Gouv. Cela

Constitution prévoit qu’un décret, pris après avis du Conseil d’Etat, va pouvoir modifier une loi antérieure à 1958. Dans le cas où la loi serait postérieure à 1958, le Premier Ministre doit saisir le Conseil Constitutionnel d’une procédure en délégalisation. SECTION DEUX : LA HIERARCHIE DES NORMES Le principe hiérarchique signifie que chaque texte inférieur doit être conforme au texte supérieur. Au sommet de cette hiérarchique se trouve la Constitution et les lois constitutionnelles, en dessous

ou de l'Art 37 (QPC) le sigle ici est FNR (Art 41, préventif car la loi n'est pas encore en vigueur ; en matière d'irrecevabilité, décision de Fin de Non Recevoir). La protection répressive une fois que la loi est entré en vigueur procédure de délégalisation (Art 37 §2). Loi adopter par parlement, loi entre en vigueur mais le gouvernement voit qu'elle empiète sur le domaine du règlement (Art 37) Le 1er ministre sur le fondement de l'art 37 §2 il peut saisir le Conseil Constitutionnel qui va avoir

gouvernement : matière règlementaire. Notons toutefois que le domaine législatif est plus étendu que le domaine règlementaire autonome (puisqu’il est listé). Loi reste l’acte normatif de base. Pour terminer au niveau terminologique, on a appelé ça la délégalisation. Dès 1953, on revient de manière totalement inconstitutionnelle à la technique des décrets lois en s’appuyant sur un avis du Conseil d’ Etat du 6 Février 1953. Arrive la 5ème république sui va révolutionner les principes normatifs parce que désormais

avec une directive ou le refus de l'État d'abroger un règlement incompatible avec une directive CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia. Les particuliers peuvent également déférer au JA, le refus du gouvernement de mettre en œuvre la procédure de délégalisation des textes de forme législative prévus à l'art 37 al 2 afin de modifier une loi intervenu ds le domaine règlementaire et dont les dispositions st incompatible avec une directive communautaire à condition toutefois que ce refus de par sa durée

moitié du XXe. La norme pénale aujourd’hui s’est délégalisée et s’est constitutionnalisée D’abord parck les textes du gvt et de l’admin, ensuite les principes inscrits dans le bloc de la constitutionnalité ont pris d’avantage d’importance §1. Délégalisation de la norme pénale. Chrono le 1e phénomène depuis 1958. En effet les interventions du pouvoir exécutif et de l’admin, comme source du droit pénal sont devenues de + en + nombreuses. Certaines ont un caractère ponctuel mais d’autres ont un caractère

législative le Premier ministre peut empêcher la discussion d’un texte parlementaire, de loi ou d’amendement qui empiéterait sur les compétences du gouvernement. C’est le mécanisme de l’irrecevabilité réglementaire. L’article 37-2 : la procédure de délégalisation ou de déclassification. C’est un mécanisme qui après promulgation de la loi permet sous conditions au Premier ministre de récupérer des éléments relevant de son domaine inséré dans une loi votée par le parlement. 4) Dans les rapports avec

en discussion devant l'une des assemblées). S'il y a un désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée, c'est le conseil constitutionnel qui va trancher la question. Cette procédure est très peu utilisée. L'article 37-2: « la délégalisation »: les textes adoptés sous la forme d'une loi alors qu'il relèvent du domaine réglementaire peuvent être modifiés par décret à condition que le conseil constitutionnel ait au préalable prononcé le déclassement de la loi. Cette procédure est très

pas resté très longtemps en place mais qui a eu à cet égard une influence décisive, le gouvernement André Marie fera voter une loi très innovante, la loi du 17 août 1948. Cette loi du 17 août 1948 va inventer 2 procédés : La loi cadre et la délégalisation. La loi-cadre. Comme son nom le suggère, elle consiste à borner le rôle du Parlement à tracer un cadre général, à décider de principes généraux d'une réforme. Le reste étant l'affaire du gouvernement qui devait mettre en place la réglementation