Délégalisation

la constitution. - Il est question alors d’inventer un procédé pour éviter de heurter de front cet article constitutionnel (loi du 17 août 1948 dit loi André Marie). - C’est le procédé de la loi-cadre et de l’extension du pouvoir par délégalisation de certaines lois. - Toutefois, ces procédés demeurent insuffisants et à partir de 1953, on revient à la pratique des décrets-lois. I. La fonction exécutive latissimo sensu, la fonction gouvernementale - Dans la conception

ne peut pas voter de loi dont le sujet sortirait de ce domaine. Tout le reste est automatiquement du domaine du règlement. Il y a même possibilité pour le Conseil Constitutionnel, si jamais le Parlement déborde de ses attributions, de faire une délégalisation cad transformer une loi en règlement => on enlève au texte son caractère de loi et donc peut être modifié à volonté au Conseil des ministres. B/ Responsabilité ministérielle Notion qui tourne autour de l'art. 49 de la Constitution, l'un

juridique pour recuperer son pouvoir reglementaire si une loi est intervenu dans ce domaine avec L'article 37. Le gouvernement peut saisir le CC qui, s'il le reconnait, le gouvernement pourra modifier la loi par voie de reglement = procedure de la délégalisation. III / La hierarchie au sein des reglements et des actes administratifs La premieres hierarchie résulte de la qualification de l'acte. L'acte reglementaire a une portée general et absolue . Acte reglementaire est superieur a un acte individuel

pour préserver le domaine de la loi, peut se prononcer sur l’illégalité et même l’inconstitutionnalité d’un acte pris en violation de la compétence du législateur. La seconde quant à elle, peut à travers les procédures d’irrecevabilité et de délégalisation protéger le domaine du règlement. Ainsi, le constituant marocain, en plus d’opérer un saut quantitatif dans les matières dévolues au parlement, développe un « parlementarisme de qualité », où les rôles sont clairement répartis entre les institutions

dispose que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du règlement. Or, le Conseil constitutionnel veille au respect de cette répartition, bien qu’il le fasse d’une façon plutôt favorable à la loi. Il faut ainsi mentionner l’hypothèse de la délégalisation : si une disposition de loi a un caractère réglementaire, le gouvernement peut la modifier après un décret après le préavis du Conseil d’Etat si la loi est antérieur à 1958 , si la loi est postérieur à 1958 il faut demander a Conseil Constitutionnel

le refus de l'État d'abroger un règlement incompatible avec une directive CE Ass 3 février 2003 Compagnie AL ITALIA. Les particuliers peuvent également déféré au juge administratif leur refus du gouvernement de mettre en œuvre la procédure de délégalisation des textes de formes législatives prévu à l’alinéa 2 de l’article 37 de la Constitution afin de modifier une loi intervenue dans le domaine réglementaire et dont les dispositions sont incompatible avec une directive communautaire à condition toutefois

considère que les mécanismes de protection du domaine réglementaire ont été institués au profit du gouvernement, il peut consentir a une incursion de la loi en s’abstenant d’utiliser l’article 41 ou de faire établir son domaine par une procédure de délégalisation de l’article 37 .2 pour de simple raisons techniques. Le domaine de la loi peut ainsi être étendu selon une interprétation souple de la constitution. ▪ b) Une atténuation favorisée par la Jurisprudence La limitation juridique du

constitutionalité C’est le rôle du conseil constitutionnel Son organisation Ses compétences : Il contrôle la régularité des élections et spécifiquement deux domaines, - Le non empiètement des lois sur le domaine du règlement avec l’irrecevabilité et la délégalisation - le contenu des normes par rapport à la constitution pour les lois ordinaires, organiques et les traités internationaux 2) le contrôle de la légalité Le peuple peut s’exprimer de deux manières : L’exception d’illégalité pour son seul bénéfice

et du 11 juillet 1953. La doctrine cherche diverses justifications à cette pratique. La loi d'habilitation opérerait un déclassement qui ôterait aux actes législatifs leur valeur dans le domaine ouvert au gouvernement: c'est la thèse de la « délégalisation », qui consiste à délégué un certain nombre de matières législatives qui, jusqu’alors relevaient du domaine législatif les transférants ainsi au domaine réglementaire relevant du gouvernement. Ou bien, la loi suspendrait pour un temps et dans

désaccord entre la chambre concernée (l’Assemblée Nationale ou le Sénat) et le Gouvernement, lors de la procédure législative, sur le domaine que touche la loi, l’exécutif peut saisir le Conseil constitutionnel. L’article 37 alinéa 2 ou la délégalisation de la loi (a posteriori) : Après la promulgation d’une loi, si le juge constitutionnel, après avoir été saisi par l’exécutif, déclare qu’elle possède un caractère réglementaire en vertu de l’article 37, le Gouvernement peut la modifier par simple