Délégalisation

et des revenus Le Conseil constitutionnel s’interdit de censurer des dispositions législatives empiétant sur le domaine réglementaire. Le gouvernement dispose de toute façon de mécanismes pour défendre son champ de compétence (article 37C : délégalisation a posteriori et article 41C : exception d’irrecevabilité a priori). CE, 28 novembre 2008, Union des chirurgiens de France Un acte administratif réglementaire méconnaissant l’étendue du domaine législatif est illégal pour violation des articles

procédure législative. D'autre part, le gouvernement contrôle l'exécution de la loi avec son pouvoir de prendre des décrets d'application plus ou moins tardivement, ou en modifiant le contenu de la loi (exemple la loi Evin). De plus, la procédure de délégalisation (art. 37 al. 2) lui permet de récupérer des matières autrefois laissées au législateur. B - Un Parlement encadré au profit du pouvoir exécutif En ce qui concerne les rapports du Président et du Parlement, la Constitution de 1958 procure

soumise pour un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. Ainsi, il dissuade les parlementaires de s'octroyer trop souvent le pouvoir règlementaire du gouvernement. Cette décision instaure une sorte de délégalisation préventive (Jean-Bernard Auby) : l'article 37 alinéa 2 ne précise pas de procédure particulière pour que le Conseil affirme le caractère règlementaire d'une disposition. Il le fera donc a priori, et de ce fait le gouvernement pourra directement

législatif et réglementaire Domaines du règlement : - règlements d’exécution -règlements autonomes §1-Les empiètements de la loi sur le règlement Avant la promulgation de la loi Après promulgation de la loi Art 37, al 2 : procédure de « délégalisation » Règlement ultérieur §2-Les empiètements du règlement sur la loi Le Parlement peut promulguer une loi nouvelle qui viendra abroger le règlement Le recours pour excès de pouvoir L’exception d’illégalité Section 2. La hiérarchie des normes

moyens pour lutter contre l’instabilité de la IIIe République, et institue des mécanismes de rationalisation. Mais affaiblie par la reconstruction, la guerre froide et la décolonisation, elle va dérivé vers une instabilité gouvernementale et une délégalisation, c’est-à-dire transférer des matières du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, le gouvernement. La IVe République démontre que les mécanismes de rationalisation sont insuffisant. On peut ainsi se demander en quoi le régime parlementaire

une norme de nature règlementaire. Permet au parlement de faire irruption dans le domaine de compétence attribué au pouvoir règlementaire. → à ce compte, le pouvoir règlementaire peut récupérer ses attributions de 2 manières: procédure de délégalisation des textes de forme législative (technique de déclassement) et l'irrecevabilité des propositions de lois qui empièteraient sur le domaine règlementaire. §1: Le domaine de la loi. Situations hétérogènes puisque: certains textes sont législatifs

Gouvernement possède la légitimité de s’y opposer. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’Assemblée, le Conseil constitutionnel est oblige de trancher. Finalement, les constituants mettent en place une procédure de « délégalisation », en d’autres mots, le Gouvernement, une fois la loi promulguée, peut demander au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire de certaines de ses dispositions qu’il peut par la suite changer par décret. Le Conseil constitutionnel

excès de pouvoir, elle s’illustre à l’article 37 alinéa 2 de la constitution de 1958. Le conseil constitutionnel stigmatise l’introduction par le gouvernement de disposition de nature règlementaire dans un texte législatif. Cette procédure de délégalisation ou de déclassement s’applique pour toutes les ordonnances postérieures à 1958, ce qui est le cas en l’espèce. Le conseil constitutionnel a délégalisé des dispositions règlementaires contenues dans une loi, en combinant les procédures des articles

Il est aussi juge électoral pour les élections parlementaires nationales, et pour les élections présidentielles. C’est aussi lui qui pourra prononcer l’empêchement définitif des pouvoirs du président de la République ou encore qui autorisera la délégalisation d’une loi intervenant dans le domaine réglementaire à la demande du premier ministre. Il faut pour cela que la loi soit ultérieure à 1958. Pour finir nous soulignerons entre autres attributions le rôle du Conseil Constitutionnel dans l’organisation

remplacer les lois en vigueur dans des matières ayant par nature un caractère réglementaire ». L'idée de cette loi est qu'il y a un certain nombre de matières qui sortent du domaine de la loi pour entrer dans le domaine du règlement. Il y a donc une délégalisation de certaines matières qui vont donc entrer dans le domaine du règlement et le gouvernement pourra agir sans problème. Toutefois pour ce faire l'avis du conseil d’État est important. En 1953, il a été questionné sur la procédure et a estimé cette