École nationale de la magistrature

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature et de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Direction des recrutements

Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle

Líinternationalisation des principes concernant líindÈpendance du pouvoir judiciaire : le rÙle de líUnion Internationale des Magistrats. ñ 6. LíindÈpendance de la magistrature italienne díaprËs la Constitution et la lÈgislation ordinaire. ñ 7. Le Conseil SupÈrieur de la Magistrature (C.S.M.) : composition et Èlection. ñ 8. Le Conseil SupÈrieur de la Magistrature (C.S.M.) : fonctionnement et commissions. ñ 9. Le rÙle du C.S.M. dans le recrutement des magistrats : gÈnÈralitÈs. ñ 10. La rÈforme du systËme des

organiser des barèmes distincts en fonction du sexe, notamment pour les épreuves sportives. Il faut noter par ailleurs un phénomène de féminisation de la fonction publique, y compris la Haute fonction publique, de manière croissante. Ex : École Nationale de la magistrature (¾ des admis). Mais on est encore loin de la parité. En effet, % de femmes parmi : ambassadeurs : 7% préfet : 5% président de tribunaux administratifs et de cour administrative d'appel : 8% Cependant, il faut noter qu'on voit

mise en œuvre constitue le procès. Il existe plusieurs catégorie de juge,(juge pour enfant, juge d'instruction...) II)Les études et compétences requises 1)Le procureur Une seule voie d’accès à la profession : l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux. Le recrutement a lieu à partir d’un concours externe très sélectif pour les titulaires d’un master de droit ou d’un diplôme d’IEP. On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans. (207 places

EMI, École Mohammedia d'Ingénieurs Avenue Ibn Sina - B.P. 765 – Agdal- Rabat Tél. : +212 05 37 68 71 50 www.emi.ac.ma EMSI, École Marocaine des Sciences de l'Ingénieur 49, rue Patrice Lumumba Tél. : +212 05 37 76 40 50 Fax : +212 05 37 76 40 51 info@emsi.ma www.emsi.ma ENFI, École Nationale Forestière des Ingénieurs BP 511-11000 Tabriquet-Salé Tél. : +212 05 37 86 37 04 ou +212 05 37 86 22 04 Fax : +212 05 37 86 11 49 eauxetforets@iam.net.ma ENIM, École Nationale de l'Industrie

D. Les magistratrats de l'ordre judiciare 1. Les magistrats du siège magistrature asssise : ce qui on pour fonction de juger cette fonction les met a l'abrie des préscions un mandat la const président de la rep allinéa prmier les magistrats sont inavomivibre art 4 inamovible meme si on lui offre une promotion cette protection se fait par les institutions indépendante l'indépendance des magistrats et permise par la collégialité mais différence avec le juge d'instruction mes cette faille a était

élèves d'une école normale supérieure, âgés de 31 ans au plus. Le 2eme concours : Vous êtes fonctionnaire ou agent de l’Etat et âgé de 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l'année du concours, à partir de 4 années d’ancienneté, obtenez d’avantages d’informations pour candidater au 2ème concours Le 3eme concours : Vous êtes salarié du secteur privé et âgé de 40 ans au plus, à partir de 8 années d’activité professionnelle, vous pouvez accéder à l’Ecole nationale de la magistrature par le 3ème

délits relèvent du tribunal de police s'ils sont sanctionnés par une amende d'un montant supérieur à 3 750 € ; Le juge de proximité est un éminent juriste formé à l'ENM de Bordeaux (École nationale de la magistrature). Il est installé par décret du président de la République après accord du Conseil supérieur de la magistrature. Le juge de proximité constitue une juridiction indépendante, installée et siégeant dans les tribunaux d'instance. Il intervient en ce qui concerne les affaires civiles (sauf exception)

recrutements à l’Assemblée nationale, au Sénat, à la Banque de France,dans les organismes sociaux et dans les grandes entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF-GDF) relèvent directement de ces organismes. Les lauréats des concours, notamment en catégorie A, sont souvent conduits à suivre une période de formation obligatoire dans une des écoles administratives, afin d’acquérir les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leur futur métier : Ecole nationale d’administration, Instituts