École nationale de la magistrature

juridique se situe au niveau du Bac +2 (BTS Notariat, DUT Carrières juridiques et Bac +3 (Licence Droit). Magistrat (Ministère de la Justice) L’accès à la profession se fait par la réussite au concours (difficile) d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature au sein de laquelle l’étudiant sera auditeur de justice durant 31 mois. Pour se présenter à ce concours, il est nécessaire d’être au minimum titulaire d’une 1ère année de Master Droit validée. Les fonctions de juge sont très variées : celles

l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) comprenant un Conseil des ministres et une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Le Conseil des ministres est assisté d'un Secrétariat permanent auquel est rattachée une Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. Article 4 Des règlements pour l'application du présent Traité seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des ministres, à la majorité absolue. TITRE II LES ACTES UNIFORMES Article 5 Les actes pris pour l'adoption

prévoit une suppression de 55 TC et création de 6 nouveaux. *le décret du 29 mai 2008 juridiction de travail: suppression de 62 Conseil de Prud'homme. La réforme des personnes de la justice: les magistrats (les juges) formés à l'école de la magistrature. Avec l'affaire DOUTREAU, on a enclenché la reforme des recrutements, ont pour objectifs de recruter, de former des magistrats capable de prendre d'avantage en compte la dimension humaine des dossiers. On assiste alors a une diminution des épreuves

................................28 1.4. Les ressources humaines et la formation...............................31 1.5. La corruption .................................................................35 1.6. La question de l’indépendance de la magistrature...................41 1.7. L’accès à la justice ..........................................................45 2. Quelques questions spécifiques ..................................................51 2.1. Les difficultés d’accès à la jurisprudence

de la mesure éducative sur la sanction. La réponse n’est plus uniquement carcérale. Un premier syndicat, le syndicat national des personnels de l’éducation (SNPES), naît en même temps que l’éducation surveillée. Son objectif : défendre le personnel. « Dans les premiers temps, il n’y avait pas d’approche sécuritaire de notre part, rapporte Michel Fajour, membre du bureau national du SNPES. A l’époque, l’éducation des jeunes délinquants passait par les internats dans les campagnes. Il s’agissait de

est fondée et évalue le préjudice subi, accorde une injonction ou ordonne une autre forme de réparation en faveur de la partie demanderesse. Études / Formation pour devenir Magistrat Une seule voie d’accès à la profession : l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux. Le recrutement a lieu à partir d’un concours externe très sélectif pour les titulaires d’un master de droit ou d’un diplôme d’IEP. On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans . À l’issue

L’enfance est une tige fragile qui a besoin d’appui ». Justifiez MAGISTRATURE SESSION DE JUIN 2018 SUJET : « Nous bravons les déserts et les mers au risque de nos vies parce que, dans nos pays respectifs, les gouvernements ont échoué. » Partagez-vous l’avis de ce migrant clandestin africain ? CYCLE SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SESSION DE JANVIER 2012 SUJET : « La politique sans les principes » Qu’en pensez-vous ? MAGISTRATURE SESSION NOVEMBRE 2010 SUJET : « La corruption freine le développement

une justice apte à juger de leurs propres fautes en toute impartialité. Il en résulte une démarche réformatrice visant à restaurer une séparation des pouvoirs inédite dans notre démocratie unitaire où le rôle régulateur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) serait déterminant. On assiste à la naissance d’un pouvoir judiciaire de fait, sinon de droit – figure de la neutralité dans l’Etat –, à l’opposé de la figure du juge dépendant de l’exécutif dont il est l’héritier. En ce sens, il est devenu

ECOLE NATIONALE ADMINISTRATION Burkina Faso ET DE LA MAGISTRATURE Unité-progrès-Justice ****************** DIRECTION GENERALE ****************** SECRETARIAT GENERAL ****************** DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE Nom

statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice. Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature (Partie 1) puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire. Partie 1 : Le statut de la magistrature La profession de magistrat est une profession fortement règlementée. En Côte d’Ivoire, elle est régie par la loi N° 78/662 du 04 Août 1978 portant statut de la magistrature et son décret