Eirl Eurl

Aujourd'hui, il est possible à la personne physique d'avoir plusieurs patrimoines, notamment depuis juin 2010 : EIRL. Ça fait longtemps que la règle d'unicité est assouplie de manière indirecte. Le principal de ces mécanismes est la création d'une personne morale à laquelle on affecte un patrimoine. De plus, il existe en droit français des sociétés unipersonnelles : EURL. On peut être seul à la tête de deux patrimoines. Un autre assouplissement est apparu sous

un principe de droit civil qui est heurté étant celui d’unicité du patrimoine (une personne n’a qu’un patrimoine) contraire au principe d’affectation de droit allemand (qui sépare le patrimoine professionnel du personnel). Il n’en existe que 17000 EIRL ce qui était peu. Le projet de loi vise à rendre l’EIRL plus attractive. La réforme du tribunal de commerce Deux rapports à la demande de Mme TAUBIRA afin de réformer le tribunal. Leçon 3 : Source principale du droit des affaires : le code de

d’une personne morale par une seule personne. Loi introduite en juillet 1985 dans le droit français, qui autorise la création d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL) et qui autorise l’entreprise Agricole à Responsabilité Limité (ARL). C’est une personne seule qui va pouvoir créer ces personnes morales. EURL et ARL sont dotés de la personnalité morale et ont donc un patrimoine. L’intérêt étant d’obtenir ce patrimoine autonome afin d’isoler ces biens personnels. Il est aussi maintenant

d’associés, les commandités (qualité de commerçant) et les commanditaires (n’ont pas la qualité de commerçant). Les sociétés à responsabilité limité : on trouve les sociétés à revenu limité (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Dans ces sociétés, les associés ne sont pas des commerçants. Les sociétés de capitaux : il s’agit des sociétés par action (SPA). Il ya trois formes dans ces dernières (les sociétés en commandite par action, les sociétés anonymes, et les sociétés

permet de rénover les concept fondamentaux de notre droit et une nouvelle construction de la personnalité morale. L’introduction en 1985 de l’EURL entreprise unipersonnel à responsabilité limité conduit à repenser cette analyse classique, en effet EURL constitue une société unipersonnelle est plus exactement c’est une SARL a un associé, or dès lors existe une société unipersonnelle on ne peut plus lié la personnalité morale au groupement de personne par conséquent l’école de Rennes avance une autre

juge après le divorce de faire supporter les dettes ou sureté (hypothèque) consentis par les époux dans les cadres de la gestion d’une entreprise. Celui qui garde l'entreprise est responsable des dettes. 5ème exception EURL : En 1985 on a accepté une société unipersonnelle EURL permettant à une seule personne de créer une société et bénéficier d’un patrimoine indépendant. Pas de succès car les banques demandaient de se porter garant. L’avantage c’est que l’on n’a pas besoin d ‘un capital social

fond sauf exception dans la mesure où parfois la jurisprudence n’est pas définitivement fixée dans certaine hypothèses comme par exemple la vente d’un fond de commerce par un héritier sauf également a priori la transmission d’un fond affecté à une EIRL. - La cession de contrôle d’une société commerciale c'est-à-dire la cession de titres de société qui va conférer au cessionnaire le contrôle de la société. - Le cautionnement qui est une sureté personnelle, une garantie qui est donnée par une

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

créancier dc de restreindre conventionellement la part d'actif qui répond à la créance. Ex: Vous ne pourrez répondre de ma dette que tel ou tel élément de mon patrimoine. L.526-6 CdC = seule une partie du patrimoine permet de répondre des dettes. (EIRL). On crée une personne morale pour que celle-ci répond des dettes. = façon de diviser du patrimoine.Chaque patrimoine répond de chaque dette. On n'a plus besoin d'artifice. 2e partie: Obligation naturelle = obligation qui n'est pas née dans les

implique une responsabilité indéfini des associés se sont les SARI, les créanciers ont le droit de se retourner contre les associés pour demander leur créances et ils sont responsables de manière illimité pour le remboursement des créances . Mais loi sur EIRL nouveau concept et c'est un concurrent direct de la société, brise la théorie du patrimoine d'Aubry et Rau révolution car même personne peut être responsable de deux patrimoine la sot est une technique de gestion de l'entreprise dès lors qu'on construit