Elaboration Budget Communal

....................................................................... 12 B. C. III. A. GOUVERNANCE - METHODES ...................................................................................................... 13 • • • • ELABORATION, VALIDATION.................................................................................................................... 13 Une méthode partenariale: .......................................................................................

(maire responsable des services) - Aucune autonomie financière (budget regroupe les recettes et dépenses de tous les services) Ce procédé permet à la collectivité de rester maître des décisions donc si litige avec un tiers, responsabilité collectivité. 2. La régie dotée d'autonomie financière Le service public dispose d'une autonomie financière et administrative. Il existe un conseil d'exploitation, un directeur et un budget autonome. Pas de personnalité morale par contre. Tout ceci est

BUDGET LOCAL et GENRE au Maroc Casablanca ADFM 2005 Budget local et genre au Maroc 2 Budget local et Genre au Maroc Nalini BURN Larabi JAIDI Hayat ZIRARI Casablanca. ADFM, 2005 Budget local et genre au Maroc 3 Ouvrage réalisé en partenariat avec l’UNIFEM et l’UNICEF et avec le soutien de l’Union Européenne Publications de Association Démocratique des Femmes du Maroc ADFM. 9 rue Dixmude. Et2. Apt6. Benjdya. Casablanca Budget local et genre au Maroc 4 Introduction

Le budget de l’Etat et la fiscalité I – Les différentes fonctions de l’Etat A – La fonction d’affectation * l’Etat offre des services collectifs * il a un rôle d’Etat-gendarme : * défendre le territoire (armée). * assurer la sécurité des personnes et des biens (police – justice). * faire respecter les règles de la concurrence. Note : Police, Armée et Justice sont les 3 activités régaliennes de l’Etat. B – La fonction de répartition (redistribution) On prend aux

spécialisées. 1. La notion d’établissement public Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) : - L'EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct. - L'EP a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public. - L'activité de l'EP est régie par le principe de spécialité. Cela signifie que l'EP ne peut exercer

personnalité civile et de l’autonomie financière au capital mixte dont la municipalité de Safi détient 51% et les collectivités locales 49%. Elle a été crée suite à la délibération du Conseil Communal de la ville de Safi le 31/12/1970 et en vertu du Dahir n°1-59-315 du 25 Du Hijja 1397 relatif à l’organisation communale. Elle a succédé à la Société d’Electricité de Safi (SES) et la Régie d’Exploitation Industrielle (REI) dans l’exploitation du réseau de distribution d’eau et d’électricité de la ville de

1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.3.5 3.3.6 3.3.7 3.4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DES DMA La dynamique du secteur des DMA au Maroc Le cadre institutionnel et réglementaire actuel de la GDMA Cadre général : les communes au centre de la GDMA (Charte Communale) Principales dispositions de la loi relative à la gestion des déchets Les principaux acteurs nationaux de la GDMA Les acteurs au niveau régional, préfectoral /provincial et local Le secteur privé Cadre institutionnel de pilotage du PNDM Le Cadre

entreprises qui prennent en charge la réalisation de divers projets d’investissements qui vont de la simple adduction d’eau à la création d’équipements industriels. En effet, dés 1976, date de promulgation du Dahir 1 relatif à l’organisation communale, les C.L ont connu des évolutions marquantes au cours des dernières années à la fois d’origine structurelle et conjoncturelle, et ce en raison notamment du processus de la décentralisation qui a transformé d’une manière significative leurs structures

de promotion de la démocratie locale. Il se déroulera en deux grandes phases. _Une étape de conception de la réforme, engagée sous l’égide de la Mission de décentralisation et des réformes institutionnelles(MDRI)_ : études de base, élaboration des outils juridiques et méthodologiques, communication… Les résultats de ce processus de décentralisation se sont traduits par l’adoption d’une abondante législation dont notamment la loi n°93-008 du 11 février 1993 modifiée, déterminant

plusieurs actions, plusieurs services et cela a été formalisé en 1959. Du fait des premier pas de l’urbanisation, et l’apparition de grandes villes, le législateur en 1959 à créer de nouveaux groupements pour structurer les grandes agglomérations multi communale sous le nom de district urbain. L’évolution c’est poursuivit par la loi du 31 décembre 1966, avec la création des communautés urbaine dont les 4 premiers sont : Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. Enfin la loi du 10 juillet 1970 a favorisé la