Élection municipale ou communale

des impôts, o avoir le droit de vote et être éligible aux élections prud'homales, être membre de la commission nationale de la négociation collective (conventions collectives du travail), d'une commission de conciliation, être médiateur, o faire partie d'une chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins, ou d'une chambre disciplinaire d'un conseil des professions paramédicales, o être employé communal, toutefois, depuis le traité de Maastricht, les droits garantis aux

république. Il existe un territoire communal caractérisé par le lieu dans l’espace au sein duquel s’exercent les compétences de la municipalité. La compétence d’une commune s’arrête là où commence un autre territoire communal. A l’intérieur du département il y a le territoire des communes que contient le département, donc plusieurs collectivités territoriales, il n’y a pas de subordination entre eux. Existe-t-il une population communale ? Il y a des identités communales, et on se rattache dans l’espace

l’autonomie financière. Leur organisation interne est proche de celle des collectivités territoriales : un organe délibérant, un exécutif, un bureau. L'organe délibérant est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Ces délégués doivent être membres des conseils municipaux. Ils seront élus au scrutin secret majoritaire à trois tours, la majorité absolue étant requise aux premier et deuxième tours, la majorité relative étant suffisante au 3ème tour. Il y a lieu de souligner que

Secrétariat du Maire : agenda, courrier, marché public, Conseil Municipal… ( Secrétariat de DGS : courrier, compte-rendu de réunion, vie associative … - L’Accueil : ( Accueil physique et téléphonique, enregistrement et affranchissement des courriers, gestions des salles… - Les Affaires Générales, États Civil et Scolaires : ( Acte état civil (mariage, naissance, décès, reconnaissance), élection, facturation de la cantine… - L’Urbanisme :

gouvernement. Le maire dispose en outre de quelques fonctions spéciales attribuées par la loi : il a compétence au nom de l’Etat pour délivré les permis de construire dans les communes non couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), l’organisation des élections. En sa qualité d’autorité administrative déconcentrée il est soumis à l’autorité du préfet. b- les fonctions du maire en tant qu’autorité non administrative Il est officier de police judiciaire (OPJ) qui lui est attribuée par l’article 16

prononcer plus régulièrement sur le choix du chef de l'Etat. Par voie de conséquence la légitimité du président sera donc renforcée et la démocratie revigore. Le quinquennat va permettre d'éviter les situations de cohabitation. Les élections présidentielles et les élections législatives vont coïncider et on imagine mal les électeurs voter de façon différente. Il est fort probable que l'électeur donne au président une majorité à l'assemblée nationale pour soutenir son action. Pour les opposants à cette

cimetière et d'un service public funéraire, se doter de halles, marché et voies publiques, l'entretient de la voirie communale, rubrique aménagement (logement social, zone d'activité, d’assainissement, protection des sites, éducations, police administrative, l'urbanisme, l'action sociale et santé, action économique et culture). 1.1.2.La clause générale de compétences Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, tout tourne autour des affaires de la commune. Clause =

participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette privation n'est cependant pas automatique et on peut jouir du droit de vote en prison. Les ressortissants de l'Union européenne sont également autorisés à voter en France aux élections européennes — comme le prévoit le droit

sont élus pendant 5ans). Les sénateurs sont élus pour 6ans (9 avant) au suffrage universel indirect au nombre de 321. Ils sont élus par un collège électoral composé des députés, des conseillers régionaux, généraux et de délégués des conseillers municipaux; et ce, à un scrutin majoritaire dans les départements qui élisent moins de trois sénateurs et qui est proportionnelle dans les autres. Ce mode de scrutin aboutit à une surreprésentation dans les zones rurales au détriment des zones urbaines. Le

droit de vote. ------------------------------------------------- Présentation En France, le droit de vote concerne les personnes : - de nationalité française, ainsi que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes - majeures, c’est-à-dire âgées de plus de 18 ans - jouissant de leurs droits civils et politiques, ce qui exclut de manière temporaire les personnes condamnées pour certains délits ou crimes. - inscrites sur les listes