Élection municipale ou communale

fond et une condition de forme. Paragraphe 1 : Les conditions de fond A. La nationalité Pour les élections dites nationales et pour les referendums seul un individu de nationalité française peut voter. Ce principe a connu une atténuation avec l’adoption en 1992 du traité de Maastricht, ce qui a conduit à l’adoption de l’art 88 : le droit de vote est accordé aux élections municipales et européennes à tous les citoyens de l’UE résident dans la commune d’un Etat membre. B. La condition

Il peut être placé sous l’autorité du procureur de la République pour ses attributions judiciaires. Attributions administratives : - Publication des lois et règlements - Exécution des mesures de suretés générales - Organisation référendum, élections… - Etablissement des listes électorales - Délivrance de certains titre (passeports ; cartes d’identité ; permis de chasser…) - En matière de santé : responsable de l’aide sociale - Urbanisme : responsable de permis de construire - Création d’écoles

social “. Mais là où Tocqueville identifie la tendance trop égalitariste et liberticide des sociétés démocratiques modernes , il y apporte des remèdes : “C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science“. Par cette démonstration, Tocqueville met l’accent sur l’importance du système local comme lieu d’apprentissage de la démocratie ( dans De la Démocratie en Amérique,1ère partie , chapitre

à la fin des années 1990, bâtit l’empire Vivendi grâce, en partie, à la rente de la Compagnie générale des eaux (devenu Vivendi environnement puis ensuite Veolia). Assuré jusque dans les années 1950 à hauteur de 70 % par des régies publiques communales, ce service public a progressivement été « confisqué » par trois grandes entreprises : Veolia (ex-Générale des eaux, ex-Vivendi), Suez (anciennement Lyonnaise des eaux) et la Saur. Elles détiennent 69 % de la distribution de l’eau potable, Veolia

territoriale (conseils municipal, départemental ou régional) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences. Le référendum décisionnel local a été créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. Jusque-là, seules les communes pouvaient organiser un « référendum local », c’est-à-dire un vote sur un sujet d’intérêt communal. Mais, celui-ci n’était

Introduction……….……………………….…….………...............………p. 3 II. Conseil municipal…………………………………….................………p. 4-6 Le député-maire et ses adjoints……………………….……………..p. 4 Les conseillers municipaux………………………………………...…p. 5-6 III. Le déroulement des élections municipales………….................…..p. 7-8 Le déroulement………………………………………………….............p. 7 Les règles pour être maire………………………………………….....p. 7 Les élections à Cannes…………………………………………..........p. 8 IV. Les structures associatives

droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct ont le droit de vote. Ils sont appelés « citoyens actifs ». Les autres, les « citoyens passifs », ne peuvent pas participer aux élections. Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’Assemblée nationale législative. Par ailleurs, pour être élu, il faut être âgé

public définit son organisation, ses missions et ses modalités de fonctionnement, et il en prévoit les modalités financières. On a des établissements publics nationaux (SNCF, RATP, hôpitaux publics, Comédie française, Universités) et locaux (centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, offices publics HLM, collèges, lycées). Le 2ème principe est le principe de spécialité. Ce principe est ce qui permet de distinguer les établissements publics des collectivités territoriales. Contrairement aux

montée en puissance est réelle. Développement Communautaire : Selon le Guide National d’Elaboration d’un Plan de Développement Communal « le développement communautaire s’entend comme la recherche de la promotion du développement social, culturel, intégré, endogène, participatif et durable et la promotion de la bonne gouvernance au niveau régional, départemental, communal et local à travers la préparation, la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes, projets et actions

français coexistaient à partir de 1891 avec des communes mixtes dont leur gestion était confiée à un administrateur dénommé chef de circonscription, aidé dans l’exercice de ses fonctions par une commission municipale qui pouvait être élue ou nommée. Enfin, une nouvelle organisation du régime municipal en Afrique occidentale française a été opérée en 1955, dans le but d’appliquer le régime français de commune de plein exercice à des communes mixtes considérées d’en avoir la qualité (par exemple, les communes