Enquete De Flagrance

adjoints (art21) Personnes de l’administration : gardes champêtre, gardes forestiers… Compétences Compétence matérielle : 1.OPJ : actes policiers (constater les infractions, rechercher la preuve, recevoir les plaintes et dénonciations, enquêtes de police, informer le MP) + actes d’instruction (commission rogatoire : délégation du JI) 2APJ : recevoir les dénonciations, mais pas le pouvoir de faire une GAV (art20) 3.APJ adjoints : constatent les infractions, rassemblent les preuves

évidentes : Quand le procès pénal s’ouvre (saisie du juge par le demandeur) le terrain et la question des preuves est déjà très largement défrichée. En d’autres termes, au moment où le procès pénal s’ouvre, la partie est déjà largement engagée. Les enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer

mixage entre eux. A. La procédure de type inquisitoire : 2 Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la

mixage entre eux. A. La procédure de type inquisitoire : 2 Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la

déjà engagée, car le procès judiciaire est précédé, par une enquête de police. La procédure pénale se déroule en deux phases : policière, puis judiciaire. Voila pourquoi le mot procédure est trompeur, car cela commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori

adjoints (art21) Personnes de l’administration : gardes champêtre, gardes forestiers… • Compétences Compétence matérielle : 1.OPJ : actes policiers (constater les infractions, rechercher la preuve, recevoir les plaintes et dénonciations, enquêtes de police, informer le MP) + actes d’instruction (commission rogatoire : délégation du JI) 2APJ : recevoir les dénonciations, mais pas le pouvoir de faire une GAV (art20) 3.APJ adjoints : constatent les infractions, rassemblent les preuves

elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de l’UE, ils ont mené une enquête commune. Le casier judiciaire européen est une interconnexion des casiers judiciaires des pays européens. Mais les effets contraires de ces institutions demeurent timides, en effet, ces organismes européens ont généralement peu de pouvoirs et ont

recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.). Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines. I. La lutte contre la criminalité organisée En 2004, avec l’aide de loi

personne est coupable, donc la procédure prend obligatoirement du temps. Quand il y a des défaillances, elles sont terribles (15 ans de prison pour rien…). Donc la procédure pénale, c’est de savoir à partir de l’infraction comment on peut mener une enquête, apporter des éléments au juge… L’avocat au pénal est le seul avocat qui plaide. Il y a un vrai débat obligatoirement, mais toutes les pièces du dossier sont déjà installées. Donc l’intérêt de la procédure réside dans l’enquête et l’instruction

des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique : « Le ministre de la justice