Enquete De Flagrance

libertés individuelles, un procès équitable et la sauvegarde de l’intérêt général et l’ordre public. -Il n’y a pas de priorité à donner mais il faut trouver la position d’équilibre et les mesures justes qui tout l’art et l’intelligence du législateur -enquête= opérations mises en œuvre par la PJ d’office ou sur instruction du parquet pour rassembler les preuves et démasquer les auteurs. Les OPJ ont donc pour mission première de défendre l’ordre public et la sécurité, ils recherchent des coupables et non

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

9-1 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 JORF 16 juin 2000Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte

position, il a toujours fait l’objet de vives critiques. Lors de l’audience de rentrée de la CCass de Janvier 2009, le Président Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit

recueillir lui-même directement. Arrestation : fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative, ou à des fins d’incarcération. Hors le cas de flagrance, l’arrestation exige un mandat. Aveu : reconnaissance devant la police ou l’autorité judiciaire par une personne soupçonnée ou poursuivie de l’exactitude de tout ou partie des faits qui lui sont reprochés. L’aveu ne lie pas le juge pénal. Chambre

comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre

: 2 enquêtes de droit commun et 3 enquêtes spéciales. L’objet des enquêtes spéciales est très précis et ces dernières s’appliquent par dérogation aux enquêtes de droit commun. Il y a l’enquête de mort suspecte (article 74 du CPP), l’enquête de recherche d’une personne disparue (article 74-1 du CPP) et l’enquête d’une personne en fuite (article 74-2 du CPP). En l’espèce, on ne constate qu’aucune de ces enquêtes spéciales ne correspond aux faits, on peut donc les exclure pour les enquêtes de droit

L’intérêt de la procédure pénale. A) La liberté d’aller et de venir. - Tout citoyen peut voir restreindre sa liberté d’aller et de venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP « l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ». - L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur le territoire national, doit accepter de se

convocation. la comparution immédiate le parquet peut décider de faire traduire immédiatement la personne devant la juridiction de jugement. Pr cela, il faut que l'infraction soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure à 2 ans, ou en cas de flagrance supérieure à 6 mois. Sont exclus : les infractions politiques, les infractions de presse, et les infractions poursuivies par une loi spéciale. Pour utiliser la comparution immédiate il faut que la personne soit déférée devant le procureur de

celle-ci estime insuffisantes les preuves rassemblées elle peut ordonner un supplément d’information. Le dossier est ensuite transmit au magistrat du parquet, le procureur de la République. Les commissions rogatoires procèdent et poursuivent les enquêtes. b) la charge de la preuve Le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur qui joue en matière civile s’applique également en matière pénale. En droit pénal la preuve doit être faite par le demandeur, cad par le ministère