Entités Fédérées Et Entités Régionales

ensemble donne naissance au troisième groupe d’assurance généraliste français (hors bancassurance). 6 …des adaptations réussies… 2001 7 Partenariat bancaire avec la Société Générale Licence au Vietnam Schéma de regroupement des caisses régionales et projet d’ouverture du capital du groupe Acquisitions de CGU Courtage en France et Plus Ultra en Espagne Déploiement de l’offre bancaire Licence en Chine 2002 2003 En 2001, souhaitant élargir son offre aux produits bancaires, le groupe

relatif à la constitution et institutions politique. Deux mots: Droit et constitutionnel Le mot droit à plusieurs significations *Un droit: Faculté qu'a une personne juridique de faire qq ch ou d'accomplir certaine action («j'ai le droit de...» Entité titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne juridique se trouve en même temps dans différentes situations juridiques. *La personnalité juridique: Physique/ou /morale > abstraction (de droit privé: entreprises) (public: État,

en cours. Les autorités émiriennes ont inscrit leur pays dans un réseau de solidarités régionales etinternationales, tout en s’assurant la protection des principales puissances. Ainsi ont-elles signé, au lendemain de la Guerre du Golfe, des accords de défense avec les Etats-Unis, puis avec la France (1995, renouvelé en 2009) et le Royaume-Uni. Elles apportent également une contribution à la stabilité régionale par des aides bilatérales significatives (2,5 Md USD en 2009), notamment en direction du

modèle pluraliste de type fédéral. La doctrine une partie d’elle en tout cas conçoit également l’existence d’une troisième forme d’org terr qui aurait émergée récemment et qui se situerai à mi-chemin entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral : l’Etat régional (Espagne, Italie, RU…) ou pour certain, l’Etat des autonomies. Il convient de remarquer qu’il existe aussi des formes historiques d’Etats qui ont souvent précédé le fédéralisme.  Les formes H°q des formes préliminaires. - Les unions personnelles

législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs États. Etats fédérés : Ce sont les entités qui composent l’Etat fédéral, elles ont des compétences de principe, leur souveraineté internationale se superpose à celle de l’Etat fédéral. Régime présidentiel :

est une branche du droit public qui s’oppose au droit privé. Il est formé par l’ensemble des règles de droit qui concernent non seulement l’organisation & le fonctionnement de l’Etat, mais également les relations qu’entretient l’Etat avec des entités qui lui sont extérieures. On distingue plusieurs matières. • le droit international public, régissant les relations qu’entretiennent les Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en

œuvre. II. LES états L’état est à la base du DIP. II.a. Définition Généralement réglée par la coutume et les précédents, la problématique de la définition de l’état a été confrontée à la multiplication récente du nombre d’états. Alors, toute entité prétendant être un état est-elle réellement un état ? La définition d’état dépend en ce cas d’arguments juridiques mais aussi politiques. Dès lors, la reconnaissance peut être tardive : la Belgique, indépendante en 1830, n’a été reconnue formellement

actes litigieux au juge administratif). La révision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel et garanti le pouvoir réglementaire et l'autonomie financière des collectivités territoriales. 3. L'État régional ¦ 9 L'État régional constitue une forme d'État évolutive où le cadre constitutionnel reste celui d'un État unitaire mais où l'autonomie des collectivités territoriales n'est plus seulement administrative mais aussi politique et institutionnelle, ce qui se

des mesures réglementaires. Ce pouvoir peut être attribué au ministre soit par le législateur, ce qui est contraire au C 108 qui attribue au Roi et à lui seul le pouvoir d'exécution des loi, soit par le Roi lui-même. Les règles de collectivités fédérées Elles sont déterminées par la Constitution et par les lois. Pour l'essentiel, il s'agit de la loi spéciale du 8.8.1980, concernant les réformes institutionnelles (Communauté et Région flamande, Communauté française et Région wallonne), de la loi

personne mais ne fait pas les actes à la place de la personne protégée. -mesure de représentation: la personne désigné acomplit l’acte en lieu et place de la personne protégée. Les personnes morales Qqch de virtuel. C’est la création d’une entité virtuelle par la loi et la volonté humaine et qui reçois certaines capacités d’une personnes physique. Nom Idem personne phy Siège social Lieu ou se trouve l’adresse principale de la société Nationalité Patrimoine Si la firme est endetté, les créanciers