Entités Fédérées Et Entités Régionales

peuple français a valeur constitutionnelle. Elle est contraire à l’indivisibilité de la République et à l’égalité des citoyens devant la loi. Mais il y a une faille à ce principe d’invisibilité, dans l’article 75-1, qui reconnait les langues régionales : Elles appartiennent au patrimoine de la France. - La Nation 2 conceptions : -Conception subjective : Correspond à la conception française, conception révolutionnaire de la Nation. Notion qui a été énoncée par Ernest Renan en 1882,

échappent à cette forme (Antarctique). Au cours du XXème siècle, le nombre d'états a considérablement augmenté car il y a eu la décolonisation (1945) et aussi la dislocation d' État (lorsqu'un État se divise en plusieurs entités) comme la Yougoslavie. Il est important que ces entités ai une reconnaissance internationale et donc un respect de ces choix politiques et des ressources naturelles. Il y a une diversité des États, grands ou petits. Dans ce titre 2 questions : Existence de l’État (chap1)

appelée "Cour d'arbitrage"). Au départ de cette répartition, il existe donc trois ordres législatifs "équipollents", c'est-à-dire investis de la même valeur juridique: la loi de l'Etat fédéral dispose de la même force que le décret communautaire ou régional ou, à deux exceptions près, que l'ordonnance bruxelloise. 1.2. Les traités et le droit dérivé de l'Union européenne Une source particulière de droit écrit et qui prend de jour en jour davantage d'importance est le traité. Accord entre personnes

s'exercer. Un Etat sans territoire en est-il encore un ? C'était pendant longtemps le problème palestinien ou celui des "Etats" en exil à la suite d'une guerre. Cet espace est délimité par des frontières. • Le territoire peut être constitué de plusieurs entités avec des solutions de continuité: c'est le cas des archipels, de la France avec les Départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, des Etats-Unis avec l'Alaska et les îles Hawaï. Cette discontinuité peut être source d'éclatement : c'était

L'état décide de son organisation interne, en l'inscrivant dans sa constitution et détermine les règle applicable en son sein. Jellinek dit « l'état à la compétence de sa compétence », l'état est autonome, il décide ceux qu'il veut et l'impose aux entité interne. souveraineté populaire/ souveraineté national La distinction entre souveraineté populaire et souveraineté national a fait couler bcp d'encre. Tant que la souveraineté se confondait avec le roi ou le divin tout aller bien, c'est

officielle des relations diplomatiques : le babylonien. La Grèce antique (entre 800 et 300 avant J-C) : elle a joué un rôle très important dans le développement du droit international à travers l'activité des cités. Les cités grecques étaient des entités restreintes plutôt homogènes. On distingue deux corps de règles : d'un côté, les règles qui régissent les rapports entre les citoyens grecs et entre les cités elles-mêmes et de l'autre, les règles qui régissent les rapports entre les Grecs et les

pénales ou les juridictions civiles avec les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) en tant que juridictions de première instance, sont compétents et connaissent principalement des litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 euros ou encore les tribunaux régionaux (Landgerichte), en tant que juridictions de première instance compétents pour toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux cantonaux applique également la justice constitutionnelle car il applique le droit en vigueur

est cependant plus limité. Prenons l’exemple de l’intervention de la Région bruxelloise dans Dexia. Celle-ci a participé pour 150 millions sur un total d’intervention des pouvoirs publics belges de 2,5 milliards d’euros : 1 milliard pour les entités fédérées, 1 milliard pour le Fédéral, 0,5 milliard pour le Holding communal. Un pactole, mais qui coûterait annuellement 6 millions d’euros à la Région pour le financer par emprunt, ce qu’elle espère couvrir par les dividendes futurs. Quand ? Combien

une certaine liberté d’expression. B. Les six républiques fédérales Yougoslave, un moyen de faire cohabiter plusieurs ethnies. Le première problème qui se présente à Tito quand il prend le pouvoir est de restructurer le pays en différentes entités, en évitant de commettre à nouveau les erreurs du passé. Il veut avant tout éviter que la totalité du pouvoir n'appartienne aux Serbes, comme c'était le cas durant la première partie de l'existence du pays, de 1918 à 1941. Il se base donc sur le

qui est le président, cependant il n'est pas propriétaire de ce pouvoir, il a seulement la charge de ce pouvoir exécutif). Donc une constitution permet de faire passer les pouvoirs de la propriété d'un homme ou d'un organisme a la propriété d'une entité qui est l'état. Le président de la république occupe une fonction de l'état. -Comment la constitution peut garantir les droits et libertés par les juges qui garantissent la bonne application de la loi ? On retrouve les 3 pouvoirs, le 3e pouvoir