Entités Fédérées Et Entités Régionales

international n’est pas compatible avec la Constitution, l’engagement international n’est pas soumis à la ratification : exemple, en 1999, le gouvernement français de l’époque signe une convention internationale, la charte européenne des langues régionales. Il signe ce texte. Le Conseil Constitutionnel contrôle la compatibilité de cet engagement international signé par la France avec la Constitution française et dans une décision du 15 juin 1999, le Conseil Constitutionnel juge que cette charte contient

multiplicité de sujets leur échappe (sécurité, monnaie, environnement). Le champ d’action politique s’élargit et la prise de décision du citoyen diminue (Démocratie participative Etat-cité vers démocratie représentative-Etat-nation vers instances régionales, inter- et supranationales). Le militantisme social (ONG) est d’ailleurs une réponse à cela. Présentation de l’ouvrage Celui-ci va se diviser en 3 parties : 1) réflexions sur les citoyennetés multiples, 2) revendications et représentations

Pour une vraie décentralisation, il faut que les conseils de chaque autorité soient élus directement par les citoyens. Cette exigence est prévue par l’article 72 de la constitution. Depuis 1982, les trois conseils (municipal, départemental et régional) sont élus au suffrage universel direct. La France est un Etat unitaire décentralisé -> article 72 de la constitution prévoit que dans les conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils

coopération économique. Un nouveau traité Le 17 juin 2008, un nouveau traité Benelux a été signé à La Haye par les premiers ministres, les ministres des Affaires étrangères de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg et les ministres-présidents des entités fédérées belges. Ce traité est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’agit d’une convention-cadre flexible et pragmatique qui fixe les lignes directrices de la coopération pour le 21e siècle. L’Union Benelux poursuit deux grands objectifs : accentuer

entre l’état et la norme juridique à un point tel qu’il à considérer que l’état n’est que la personnification de l’ordre juridique. Le doyen Duguit a manifesté la nécessité d’un éclairage sociologique. Il n’en demeure pas moins que l’état est une entité juridique puisque régit par le droit. L’état est considéré comme une personne morale juridique originaire et souveraine. Originaire parce que l’état est la source du droit, tout droit trouve son origine dans l’état. L’état est une représentation

repartis sur le territoire, et sont les représentants des ministres sur place. Les autorités déconcentrées peuvent servir de relai entre le pouvoir central et la population. 3) Décentralisation C’est un modèle dans lequel l’État a créé diverses entités, notamment des collectivités territoriales, qui pourront exercer certaines compétences. Principalement des compétences de gestion. Elle apporteront un budget et le feront par des autorités élues sur le plan local. Les dirigeants des CT sont élus par

ET ADMINISTRATIVE DE L’ETAT I/ ETAT UNITAIRE ET ETAT FEDERAL Un État fédéral (ou fédération) (du latin foedus, l'alliance), est un État habituellement souverain composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, généralement nommées États (voir États fédérés). Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution et ne peut pas être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central. La forme de gouvernement de l'État fédéral ou sa structure

l’Union de recourir à des énergies renouvelables. -Il y a également la Politique économique et financière (cette politique entérine la création d’une monnaie dite euro). On peut également mentionner la politique sociale et de l’emploi, la politique régionale, agricole et maritime, politique judicaire et droits de l’homme, politique étrangère et de sécurité Cependant, il faut bien comprendre que les Etats ont décidé de transférer certaines de leurs compétences au profit d’institutions communautaires

manières de faire et agissent en « prophétie auto-validante ». Par exemple, la France a décidé à un moment donné de se définir et s'identifier comme nation chrétienne; cela a influencé en conséquence les comportements. La culture comme pratique est une entité en évolution constante. Ainsi, il semble étrange que certains pays aient choisi de régir avec des décisions administratives, voire des ministères, leur identité nationale. Chaque individu a plus d’une culture et appartient à plusieurs groupes. La

caractéristiques politique de l’Etat. Section2 : les formes juridiques de l’Etat Section1 : les éléments constitutifs de l’Etat : -L’état peut se définir géographiquement et dans ce cas il désigne la localisation d’une population déterminée --> entité artificielle qui se superpose à la région naturel. -L’Etat juridiquement : Carré de Malberg. C’est un philosophe et un penseur du droit. Il dit que « l’Etat c’est un être de droit qui représente la collectivité national ». L’Etat est un être de