Entités Fédérées Et Entités Régionales

droit communautaire n’aura pas diverses interprétations nationales. Cela a des conséquences notamment en matière de droit de la concurrence. Cette idée de primauté vient de l’influence des systèmes fédéraux qui dit que la loi fédérale prime la loi fédérée. Effet direct CJCE 5 février 1963 Van Gend en Loos C’est une compagnie de transport qui était opposée à la fiscalité néerlandaise qui demandait un impôt considéré contraire aux droits communautaires. Les sujets sont les Etats membres de la communauté

42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Recommandations : 1. avertir préalablement le donateur des prélèvements effectués sur le produit des collectes affectées au titre du fonctionnement du SPF ; 2. rendre les publications éditées par les structures fédérées du SPF plus explicites sur l’aspect financier du compte-rendu des actions menées ; 3. permettre au public d’accéder aisément aux informations financières des diverses structures du SPF publiées sur Internet, notamment aux comptes d’emploi des

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. INTRODUCTION GÉNÉRALE • L’objet du cours. Pour appréhender ce qu’est l’UE, il faut distinguer cette entité de 2 autres entités qui sont la notion d’Europe et d’autre part le concept d’organisation européenne. L’UE et l’Europe, à quoi correspond cette notion d’Europe du 21e siècle? Il faut constater que la notion d’Europe ne doit en aucun cas être confondu avec l’UE. En effet l’Europe ne se limite pas à la construction de l’UE, c’est une réalité plus vaste

politique et religieuse de l'Europe. L'économie marchande se substitue à l'économie de subsistance: les marchandises circulent de plus en plus loin, le capitalisme fait son apparition au Xve siècle. Sur le plan de l'organisation politique , une entité territoriale plus grande s'impose: c'est l'Etat. Avec l'apparition des Etats en Europe (des Etats souverains et égaux) , les RI s'organisent définitivement. La guerre occupe une place considérable dans la vie des Etats , le droit international est

complexité au centre et la paralysie aux extrémités. » A l'étranger ont été construit des États régionalisés. Cela consiste à accorder une très grande autonomie aux régions. (Espagne, Italie, grande Bretagne) Théoriquement et juridiquement ces états régionaux restent des états unitaire, car il y a une seule constitution qui prévoie de manière détaillée les compétences accordées à chacune des régions. La France est un État unitaire, c'est ce que dit la formule de l'article premier de la constitution :

l'ordre juridique. Cette conception est généralement considérée comme très abusive et une partie de la doctrine française, notamment le doyen Duguit a manifesté la nécessité d'un éclairage sociologique. Il n'en demeure pas moins que l’État est une entité juridique puisque gouverner et régit par le droit. → L’État peut être défini comme une personne morale juridique originaire (État à la source du droit) et souveraine. C'est une représentation de l'esprit, une idée, voire d'après certains auteurs

travers une institution permet d’éviter cela. Comme l’écrit Georges Burdeau, l’institutionnalisation du pouvoir est « l’opération juridique par laquelle le pouvoir politique est transféré de la personnes des gouvernants à une entité abstraite : l’Etat. » C’est à dire une entité pensée abstraitement mais que se manifeste concrètement à travers les organes par lesquels le pouvoir se rend visible (coup de sifflet de l’agent de police). Le résultat de l’institutionnalisation du pouvoir est la création

et arrêtés royaux : cf droit constitutionnel. 5.6 Les décrets Les principes de légalité du droit pénal et de la procédure pénale étant consacrés par la Constitution (12 et 14 C), seule une habilitation spéciale et expresse peut autoriser les entités fédérées à légiférer dans les matières réservées à la loi. Cette autorisation fut accordée par le législateur à l’article 11 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (dans les limites de leurs compétences, les communautés et régions

de l’Etat en réalisant un démembrement du pouvoir dans les matières déterminantes. L’Etat membre d’un Etat fédéral bénéficie d’une compétence propre laquelle lui est accordée par une constitution c’est à dire la constitution de l’entité fédérée sur laquelle en principe l’Etat fédéral n’exerce pas de contrôle. Les compétences réservées de l’Etat membre d’un Etat fédéral diffèrent profondément des affaires locales d’une collectivité décentralisée. En effet, il s’agit de compétences

position nationale, en leader sur les résidences secondaires et les établissements de tourisme social et en troisième position pour les gites, les meublés et les chambres d’hôtes. Les rapports récemment réalisés par le Conseil Economique & Social Régional mettent en évidence les mutations récentes du secteur touristique, tant dans la prise en compte en matière économique, sociale et environnementale que dans ses pratiques du court séjour et des vacances fractionnées. Une prise de conscience aigüe