Epic Epa

services publics, les personnes morales (publiques ou semi-privés) sont soumises au contrôle de ladite Cour comme : * L’Etat: gouvernement centrale et services déconcentrés de l’Etat. * Les établissements publics : EPA (Etablissement Public à caractère Administratif), EPIC (Etablissement public à caractère Industriel et Commercial), rattaché au pouvoir centra ou CTD (Collectivité Territorial Décentralisé). * Les sociétés d’économie mixte relevant de l’Etat. * Les organismes privés

administratif (EPA) et les établissements à caractère industriel et commercial (EPIC). Les établissements publics, ils gèrent un service public. Ce service public peut être administratif ou il peut être industriel et commercial et dans ce cas-là, l'établissement public est qualifié d'EPIC. Un établissement publique c'est une personne morale de droit public qui gère un service public, ce service public peut être soit administratif (EPA) soit à caractère industriel et commercial (EPIC). La conséquence

L’établissement public (EPA ou EPIC) Il se caractérise par 3 traits . L’autonomie administrative et financière . La spécialité : L’établissement doit gérer l’activité pour laquelle il a été créé . La tutelle : L’établissement public fait l’objet d’un contrôle de tutelle qui est variable en fonction de l’établissement public. Jusqu’en 1987, la loi prévoyait 3 catégories d’établissement public : les EPA, les EPIC et les EPP. Mais depuis 1990, il y a 3 entreprises parapublics : les EPIC, les Sociétés Nationales

prérogatives de puissance publique . L’usage de prérogatives de puissance publique , Principe de spécialité , compétent que dans son domaine . On distingue établissement public administratif (EPA) ( majoritairement géré par du droit public ) et établissement public a caractère industriel et commercial (EPIC ) ( majoritairement géré par du droit privée ) , en fonction de la nature de leur activité . Les GIP (groupement d’intérêt public) (nouvellement consacré) = personnes morales de droit public

musées nationaux. En 1991, la Rmn est devenue un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication (Direction des musées de France). À partir de 1992, plusieurs musées sont devenus des établissements publics à caractère administratif (EPA). Le Louvre a été le premier musée à devenir un EPA, suivi du château de Versailles en 1995, du musée d’Orsay et du musée Guimet en 2004. Aujourd’hui, la Rmn se tourne

morales de droit public L’État et les collectivités territoriales (région, département, commune, et COR) 1)L’État est les collectivités territoriales 2)Les établissements publics Les EPA (établissements publics administratifs). Comptabilité répond aux règles de la comptabilité publique. Les EPIC (sncf, ratp...). Forme privé mais placé sous le contrôle de l’État. Les ordres professionnels. Les comité d'entreprise et d'établissement. B)Les personnes morales de droit privé 1)Les groupements

d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers, d) de mettre en valeur des propriétés. » Lorsqu’elles ne sont pas « libres », elles sont « autorisées » ou « forcées », et se rangent alors dans la catégorie des personnes morales de Droit Public (EPA) (cf. 1.4.3.2.). Elles peuvent faire l’objet d’applications particulières avec des règles spécifiques, celles de l’ordonnance de 2004 constituant la toile de fond pour les mécanismes non régis par ces règles spécifiques : - associations syndicales de

collectivité. •Cas des ordres professionnels. Implication des personnes privées : Rupture de l’unité du régime juridique : •La gestion du SP est assurée selon différentes modalités. • Les activités de SP peuvent être régies par le droit privé (EPIC) SP: activité de satisfaction de l’intérêt général menée, au moyen de prérogatives de puissance publique, par une personne publique ou sous son contrôle. LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC principe de continuité principe d’égalité principe

par fonctions. Universités, lycées, hôpitaux. Toujours en charge d’un service public. 2 types : services publics adm : SPA, plutôt soumis au dt adm ;; a coté il y a les SPIC Industriels et commerciaux plutôt soumis au dt privé. EPA : établissement public adm EPIC : Industriel et commercial Assujetis a un gd principe : de spécialité : ils ne doivent pas en principe s’en écarter. Assujetis a un pouvoir de tutelle, exercée par la collectivité publique de rattachement : L’Etat parfois : établissements

service public, mais le plus souvent les textes constitutifs ne qualifient pas la nature du service public, mais uniquement celle de l’étab public (EPA, EPIC). Pendant longtemps, le juge en déduisait que la qualification de l’étab public déterminait celle du service géré. Ainsi dans le silence de la loi ou du règlement, un EPA était censé gérer un SPA et un EPIC était censé gérer un SPIC. Cette position a été progressivement abandonnée et aujourd’hui le juge ne se considère plus lié par la qualification